Avocat Flat Tax Crypto-monnaies
Option pour l’imposition au barème de l’IR
Avocat Flat Tax crypto-monnaies. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend les professionnels des technologies avancées ainsi que les titulaires de droits de propriété intellectuelle (artistes, auteurs, inventeurs…)
Développement:
💰 Plus-values de cession d’#actifsnumériques: de la #FLATTAX à l’#IR
💸 Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values réalisées suite à la cession d’actifs numériques peuvent être imposées au barème progressif de l’#impôtsurlerevenu.
Une imposition selon les règles de la Flat Tax (imposition forfaitaire à hauteur de 30%) reste cependant possible.
❓ Est-il donc plus avantageux d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou de façon forfaitaire au taux de 30% ?
❌ Il ne peut être répondu à cette interrogation de façon générale. En effet, cela dépendra en particulier du montant total des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ainsi que de votre situation maritale.
✅ De façon simplifiée, pour un revenu annuel de 30 000€ (au sein duquel on prend en compte les plus-values réalisées suite à la cession d’actifs numériques), le revenu imposable sera de 27 000€ en cas d’application de l’abattement forfaitaire de 10%.
Ces 27 000€ seront ensuite imposés comme suit:
– 0% sur les 10 777 premiers €
– 11% de 10 778€ à 27 000€
Dans cet exemple, 10 777€ ne sont pas imposés et 16 222€ (27000-10778) sont donc imposés au taux de 11%.
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✅Pour un revenu annuel de 100 000 euros cette fois-ci (toujours au sein duquel on prend en compte les plus-values réalisées suite à la cession d’actifs numériques), le revenu imposable sera de 90 000€ en cas d’application de l’abattement forfaitaire de 10%.
Ces 90 000€ seront ensuite imposés comme suit:
– 0% sur les 10 777 premiers €
– 11% de 10 778€ à 27 478€
– 30% de 27 479€ à 78 570€
– 41%de 78 571€ à 90 000€
Dans cet exemple, 10 777€ ne sont pas imposés, 16 700€ (27 478-10778) sont imposés au taux de 11%, 51 091€(78 570-27479) sont imposés au taux de 30%, et 11 429 € (90000-78571) sont imposés au taux de 41%.
➡ L’option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pourrait donc davantage être favorable aux petits et moyens ménages. Toutefois, doivent être ajoutés au taux de l’IR 17,2% liés aux prélèvements sociaux !
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