Calcul du redressement dans un contrôle URSSAF

I. Une obligation stricte de calcul sur des bases réelles

L’URSSAF dispose de prérogatives importantes dans le cadre du contrôle et du redressement des cotisations sociales. Cependant, la Cour de cassation a récemment rappelé que l’organisme ne peut s’écarter des méthodes de calcul prévues par la loi lorsqu’il a accès aux éléments comptables permettant d’établir le redressement sur des bases réelles. Tout recours à une méthode alternative, même d’un commun accord avec le cotisant, expose à la nullité du contrôle et des actes subséquents.

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II. L’impossibilité pour l’URSSAF de négocier la méthode de redressement – Calcul du redressement dans un contrôle URSSAF

Dans une affaire récente (Civ. 2e, 9 janv. 2025, n° 22-13.480), l’URSSAF et une entreprise avaient convenu d’une “convention de répartition des bases de régularisation” afin de déterminer le mode de calcul des redressements. Cette convention prévoyait notamment une répartition forfaitaire des bases de régularisation entre différentes assiettes. Cependant, l’entreprise a contesté le redressement qui en a découlé.

Les juges du fond ont annulé la convention en raison de son incompatibilité avec les principes d’ordre public régissant le calcul du redressement, une décision confirmée par la Cour de cassation. Dès lors que l’URSSAF disposait des éléments comptables permettant d’effectuer le redressement sur une base réelle, elle ne pouvait recourir à une méthode alternative.

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III. Le caractère impératif des règles de calcul des redressements – Calcul du redressement dans un contrôle URSSAF

Le Code de la sécurité sociale impose que les redressements soient effectués sur des bases réelles, sauf exceptions strictement encadrées :

• La vérification par échantillonnage et extrapolation, lorsque le cotisant et l’URSSAF en conviennent expressément (CSS, art. R. 243-59-2).
• Le recours à des bases forfaitaires, uniquement lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’établir le montant exact des cotisations dues (CSS, art. R. 243-59-4).

En dehors de ces cas limités, l’URSSAF ne peut déroger aux règles en vigueur. La Cour de cassation a précisé que cette interdiction s’applique même en présence d’un accord entre l’URSSAF et le cotisant.

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La nullité des redressements effectués selon une méthode irrégulière

Calcul du redressement dans un contrôle URSSAF. L’arrêt du 9 janvier 2025 consacre une sanction sévère pour les irrégularités commises par l’URSSAF : la nullité des actes de redressement subséquents.

Dans cette affaire, l’URSSAF a tenté de plaider que l’annulation de la convention devait lui permettre de recalculer les redressements sur des bases réelles. Or, la Cour de cassation a rejeté cet argument, soulignant que l’URSSAF aurait dû procéder correctement dès le départ.

Cette décision a des conséquences majeures : si une méthode de calcul irrégulière est employée, l’ensemble des redressements qui en découlent peuvent être annulés.

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Conclusion

L’URSSAF est tenue de respecter des règles strictes dans le calcul des redressements. Toute tentative de contourner ces règles, même avec l’accord du cotisant, expose à la nullité du redressement. Cette jurisprudence souligne l’importance pour les entreprises de vérifier la régularité des méthodes employées par l’URSSAF et, le cas échéant, de contester les redressements irréguliers.

Votre avocat en droit de la sécurité sociale vous accompagne pour faire valoir vos droits face à un redressement contestable.