QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ?
Conditions de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend les particuliers et professionnels. Il veille à la sauvegarde de vos intérêts juridiques et de votre patrimoine financier. En demande ou en défense, en phase amiable ou contentieuse, le cabinet vous conseille et vous représente.
L’indemnité conventionnelle de licenciement est une compensation financière prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise en cas de licenciement d’un salarié. Cette indemnité varie en fonction des dispositions spécifiques de la convention collective applicable à l’entreprise et peut prendre en compte des critères tels que l’ancienneté du salarié, la nature du licenciement, etc.
I. Condition d’âge
La première condition d’attribution est fixée par la convention collective et concerne l’âge du salarié. Celui-ci est apprécié à la date de la notification du licenciement.
A noter: en cas de changement de convention collective pendant le préavis, l’indemnité de licenciement applicable est celle prévue par la convention en vigueur au moment de la notification du licenciement. Cette règle vise à assurer une continuité logique dans l’application des accords collectifs.
II. Cas d’attribution
Les conditions et le montant de l’indemnité dépendent des dispositions de la convention collective ou du contrat de travail. L’indemnité n’est généralement due qu’en cas de licenciement, sauf stipulation contraire. Elle peut être accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
III. Maladie – Conditions de l’indemnité conventionnelle de licenciement
En cas de résiliation du contrat pour cause de maladie rendant le salarié inapte à travailler, le licenciement ouvre droit à l’indemnité conventionnelle, à moins que les clauses de la convention ne l’excluent pas.
IV. Faute grave
La faute grave du salarié peut le priver du bénéfice de l’indemnité conventionnelle, sauf disposition contraire de la convention elle-même. La faute grave commise lors de l’exécution du préavis ou découverte en cours de préavis peut permettre au salarié de conserver ce droit.
V. Résiliation judiciaire – Conditions de l’indemnité conventionnelle de licenciement
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave du salarié, ce dernier peut être privé de l’indemnité conventionnelle.
VI. Renonciation
Le salarié ne peut renoncer au bénéfice de l’indemnité conventionnelle tant que le contrat de travail est en vigueur.
VII. Ancienneté
Souvent subordonnée à certaines conditions d’ancienneté, l’indemnité peut dépendre d’un temps de présence ou d’une ancienneté continue dans l’entreprise.
VIII. Cumul
L’indemnité conventionnelle ne peut généralement pas se cumuler avec d’autres avantages portant sur le même objet ou de même nature.
