Enregistrement PSAN stockage crypto-actifs
1er cas d’enregistrement PSAN obligatoire
Enregistrement PSAN stockage crypto-actifs. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend les professionnels des technologies avancées ainsi que les titulaires de droits de propriété intellectuelle (artistes, auteurs, inventeurs…)
Développement:
💡 1er cas d’enregistrement obligatoire en tant que #PSAN auprès de l’#AMF
⚖ Le fait de proposer un “service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques” (article L54-10-2 1° du code monétaire et financier)
❔ De façon synthétique, que mettre derrière cet article ?
🔐 Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques est un service qui permet aux utilisateurs de stocker et de transférer des actifs numériques, tels que des crypto-monnaies ou des jetons numériques, auprès d’un tiers de confiance.
Enregistrement PSAN stockage crypto-actifs
👨💼 Ce tiers, appelé un conservateur, prend en charge la sécurité des actifs numériques pour par exemple protéger les utilisateurs contre les risques de perte, de vol ou de détérioration.
🔐Les conservateurs peuvent utiliser des techniques de stockage sécurisé, comme des portefeuilles froids (#coldwallet – portefeuilles hors ligne type #Ledger) ou des multi-signatures pour protéger les actifs numériques. Ils peuvent également utiliser des protocoles de chiffrement pour protéger les actifs numériques contre les attaques informatiques.
🔐Les utilisateurs peuvent accéder à leurs actifs numériques stockés par un conservateur en utilisant des clés cryptographiques privées. Ces clés leur donnent accès aux actifs numériques et leur permettent de les transférer à d’autres utilisateurs ou de les utiliser pour des transactions.
🔐Les services de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques peuvent offrir des fonctionnalités supplémentaires, comme des transactions automatisées, des alertes de sécurité et des outils de suivi pour aider les utilisateurs à gérer efficacement leurs actifs numériques.
Enregistrement PSAN stockage crypto-actifs
🔐Ces fonctionnalités peuvent inclure des notifications de transactions, des limites de retrait, des alertes de mouvement suspect, des rapports de transaction et des fonctionnalités de conformité réglementaire.
📜 Voici les grandes lignes des ressources à mobiliser pour pouvoir être enregistré en tant que PSAN:
– Une Politique interne (LCB-FT)
– Une Classification des risques (LCB-FT)
– Les Formulaires fournis par l’AMF (LCB-FT)
– Le Plan de contrôle interne
– Le Workflow
– Des Informations relatives aux dirigeants
– Des Informations relatives aux actionnaires
✅ L’hypothèse d’un agrément obligatoire ne remet pas en question les remarques qui précèdent. En effet, l’obtention de l’agrément passe notamment par l’accomplissement de mesures qui sont à l’heure actuelle demandées dans le cadre de l’enregistrement.
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