Majeur protégé en isolement psychiatrique
Majeur protégé en isolement psychiatrique. Le Cabinet de Maître Jonathan Pouget, avocat en droit des personnes, défend les majeurs vulnérables et leurs familles dans le cadre de procédures d’hospitalisation sans consentement. Une décision récente du Conseil constitutionnel, rendue le 5 mars 2025 (QPC n° 2024-1127), rappelle l’impératif de protéger juridiquement les majeurs protégés face à des mesures d’isolement psychiatrique renouvelées sans information de leur représentant légal. Ce manquement constitue une atteinte directe au droit fondamental à un recours juridictionnel effectif, désormais reconnu comme constitutionnellement garanti.
I. Une carence législative dans l’information du tuteur ou curateur du patient
L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique encadre les conditions d’isolement des patients hospitalisés sans leur consentement. Ce texte impose au médecin d’informer un proche lorsque l’isolement est exceptionnellement prolongé, en particulier au-delà d’un certain seuil, ou après décision du juge des libertés et de la détention.
Cependant, aucune disposition n’oblige à informer la personne chargée de la mesure de protection juridique — curateur, tuteur, mandataire judiciaire — lorsqu’il est découvert que le patient est un majeur protégé. Cette lacune prive de fait la personne protégée de l’assistance indispensable à l’exercice de ses droits fondamentaux. Sans cette information, elle ne peut contester la mesure ou être représentée utilement, ce qui compromet gravement son accès au juge.
Votre avocat agit en urgence pour garantir les droits des majeurs protégés en isolement psychiatrique, y compris en déposant des recours pour manquement à l’obligation d’information.
II. L’atteinte au droit au recours juridictionnel effectif
Le Conseil constitutionnel constate que l’absence d’obligation légale d’information du représentant du majeur protégé place ce dernier dans une situation d’isolement juridique total. Il peut ainsi être maintenu dans une mesure privative de liberté sans pouvoir exercer ses droits. Or, le droit à un recours juridictionnel effectif est un principe fondamental à valeur constitutionnelle, directement rattaché à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le Conseil juge donc que les dispositions contestées méconnaissent ce droit, sans même qu’il soit nécessaire de trancher les autres arguments soulevés. Cette lacune législative conduit à une invalidation partielle de l’article L. 3222-5-1.
Votre avocat veille à la régularité des procédures en hospitalisation sans consentement et intervient auprès des établissements de santé pour faire respecter les droits du majeur protégé.
