NFT: LA LOI SANCTIONNE-T-ELLE LES RUG PULL ?
Avocat NFT Rug Pull
Votre Avocat NFT vous défend si vous êtes victime d’un RUG PULL. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend également les particuliers et professionnels désireux de développer, d’intégrer ou encore de clôturer un projet NFT, Blockchain, ou plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies.
I. QU’EST CE QU’UN RUG PULL ?
Il s’agit d’une manœuvre frauduleuse qui sévit dans le domaine des crypto-monnaies, et par extension notamment des NFTs.
Le RUG PULL est caractérisé lorsque les porteurs du projet abandonnent celui-ci en cours de route et disparaissent avec l’argent récolté, alors qu’ils s’étaient initialement engagées à développer le projet.
II. EXEMPLE DE RUG PULL
Un des plus emblématiques RUG PULL fut celui mené par l’équipe de la collection “EVOLVED APES” en octobre 2021.
Une semaine après la mise sur le marché de la collection, les créateurs disparaissaient avec pas moins de 798 ETH (environ 2.1 Millions d’euros au 1er mars 2022), empêchant ainsi toute évolution du projet alors que les acheteurs s’étaient pourtant engagés dans la perspective de mesures concrètes qui aurait dues être prises par les créateurs !
Avant la mise sur le marché des NFTs, les investisseurs ont accès à une Roadmap qui déterminent les objectifs et engagements des créateurs à court, moyen, et long terme.
De ce fait, la Roadmap a pour effet de donner confiance aux investisseurs. Une confiance qui est trahie lorsque l’équipe décide de disparaître du jour au lendemain.
Exemple de roadmap (collection Lunar Collony Alpha)
III. LA SANCTION DU RUG PULL PAR LE DROIT PENAL
A) Sanction au titre de l’escroquerie
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie de la façon suivante:
“L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.”
L’escroquerie est donc notamment constituée si ce sont les manœuvres frauduleuses qui conduisent les investisseurs à procéder à l’achat de NFTs.
Ici, les manœuvres frauduleuses pourraient par exemple être constituées par l’ensemble des opérations de communication qui auraient pour objectif de convaincre le public d’investir dans la collection (établissement de la roadmap, messages publiés sur twitter et discord, informations présentes sur le site internet etc…)
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
B) Sanction au titre de l’abus de confiance
L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance de la façon suivante:
“L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.”
L’abus de confiance est donc notamment caractérisé si les créateurs de NFTs s’engagent à utiliser les bénéfices tirés des ventes initiales (MINT) d’une façon déterminé. En pratique tel est le cas lorsque la Roadmap prévoit par exemple pour l’avenir d’acquérir un land dans un ou plusieurs Metaverses, ce qui est de plus en plus fréquent.
Le non respect de cet engagement pourrait permettre de caractériser un abus de confiance. Or, en cas de RUG PULL, il paraît évident que ce type d’engagement n’est pas respecté.
IV. L’INDEMNISATION DE LA VICTIME DE RUG PULL PAR LE DROIT CIVIL. NFT Avocat RUG PULL
La responsabilité civile des créateurs de NFTs pourrait être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors qu’un contrat peut revêtir différentes formes, jusqu’à être non écrit. Il sera également nécessaire à l’occasion de l’action de s’interroger sur la valeur juridique du smart contract.
En présence d’un contrat, il semble en matière de RUG PULL possible d’invoquer la nullité du contrat pour dol. L’article 1137 du code civil prévoit en effet que “le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges”.
Si le dol est retenu, le contrat sera annulé et emportera restitution des crypto-fonds déboursés dans le cadre du MINT (MINT + gas fees). La réparation d’un préjudice moral pourra également être défendue et les frais d’avocat et de procédure pourront être mis à la charge des auteurs du RUG PULL.
V. COMMENT IDENTIFIER LES AUTEURS DU RUG PULL ?
Il est rare que les équipes créatrices de NFTs dévoilent leur vrai visage. Il est encore plus rare que les noms et prénoms des membres soient connus du grand public. De plus, le recours à un VPN peut compliquer l’identification des auteurs de RUG PULL.
A) S’adresser au fournisseur d’accès internet
L’adresse IP constitue une donnée à caractère personnelle. Elle est donc protégée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toutefois, une décision de justice peut ordonner à un fournisseur d’accès internet (Orange, SFR, Bouygues, Free etc…) de communiquer l’adresse IP d’une personne sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile (CF. Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, Arrêt nº 245 du 25 mars 2021 & Art. 145 CPC & loi LECN du 21/06/04).
Cette demande peut être faite sur requête ou en référé afin d’accélérer la procédure.
B) S’adresser à l’hébergeur
L’hébergeur peut être un hébergeur de sites internet (Ovh, Ionos, LWS etc…) mais aussi un site internet hébergeant des contenus (Discord, Twitter, Facebook etc…).
En matière de NFTs, les réseaux Discord et Twitter sont il se trouve particulièrement utilisés à des fins promotionnelles.
Il est possible d’obtenir par décision de justice la communication d’éléments d’identification d’une personne par un hébergeur. C’est ce que le Tribunal de Grande Instance de Paris avait ordonné en 2013 à Twitter (TGI Paris, ord. réf., 24 janv. 2013, UEJF et a. c/ Twitter Inc. et Twitter France, RLDI 2013/90, nº 3003).
Là aussi, la demande peut passer par voie de référé afin d’accélérer la procédure.
C) A qui s’adresser en cas d’utilisation d’un VPN par les auteurs du RUG PULL ?
Il sera plus difficile dans ce cas là d’obtenir communication d’éléments d’identification pertinents de la part des fournisseurs d’accès internet et des hébergeurs.
Il sera donc nécessaire d’agir à l’encontre de la société commercialisant le VPN.
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Le cabinet saura prendre les mesures nécessaires à l’identification et à la sanction des auteurs de RUG PULL d’une part, et à l’indemnisation des victimes de RUG PULL d’autre part.
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