MISSIONS DE VOTRE AVOCAT AUDIT RGPD
Avocat Audit RGPD à Paris. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
Afin de vérifier la conformité de votre activité au RGPD, votre avocat réalise l’audit RGPD de votre entreprise, société, association.
I. Réalisation d’un Audit RGPD – Avocat Audit RGPD à Paris
L’Audit RGPD est une étape indispensable si votre société collecte déjà des données personnelles depuis un certain temps, sans qu’une méthodologie particulière ne soit suivie, ou sans que les obligations découlant du RGPD ne soient réellement connues par les représentants et par le personnel de la société ou de l’association.
L’audit permet de mettre en évidence les points d’amélioration qui doivent être atteints par la société ou l’association.
En cas de contrôle de la CNIL, les sanctions peuvent être importantes. Celle-ci précise en effet sur son site internet que “le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.”.
L’audit peut être réalisé au besoin aussi bien sur place qu’à distance. Ce sont notamment les moyens informatiques utilisés par la société dans le traitement des données à caractère personnel qui peuvent justifier la réalisation d’un audit sur place.
Les points d’amélioration peuvent par exemple concerner:
- Les modalités de traitement des données personnelles;
- L’étendue et la nature des données personnelles qui sont traitées;
- Les finalités et la base juridique des traitements;
- Les risques liés aux traitements de données personnelles;
- Les transfert de données en dehors de l’Union européenne ;
- Les risques spécifiques sur la vie privée des personnes physiques ;
- Les responsables de traitements, le délégué à la protection des données (DPO) et les sous-traitants ;
- Les mentions d’information à destination des personnes physiques.
Votre avocat est compétent pour réaliser un audit RGPD de votre société ou de votre association.
II. Autres demandes en lien avec le RGPD et les données personnelles
Plus généralement, votre avocat est compétent pour assurer la mise en conformité de votre activité avec les exigences du RGPD:
- Il réalise un Audit RGPD de votre activité afin de déterminer les points d’amélioration à envisager pour être en conformité avec la règlementation;
- Il élabore les registres des activités de traitement (obligatoires en vertu du RGPD);
- Il réalise des analyses d’impact (obligatoires dans certains cas en vertu du RGPD);
- Plus généralement, il rédige la documentation interne qui permet aux représentants et au personnel de la structure d’assurer au quotidien le respect des exigences du RGPD;
- Il élabore la documentation qui doit légalement être présentée aux personnes physiques dont les données personnelles ont vocation à être collectées;
- Il conseille et accompagne le responsable de traitement;
- Il encadre les transferts de données en dehors de l’Union Européenne;
- Il vous représente dans vos recours à l’encontre de décisions contraignantes de la CNIL.
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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
Il s’adresse à toute personne physique ou morale soumise aux obligations RGPD. Il défend également les personnes physiques désireuses de faire valoir leurs droits à rectification, à suppression, ou à opposition au traitement de leurs données personnelles.
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