Avocat autorité parentale Aix-en-Provence. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière d’exercice, de délégation de l’autorité parentale.
Par principe, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (article 372 du code civil), et ce même en cas de séparation (article 373-2 du code civil).
Différents droits et devoirs découlent de ce droit d’exercice de l’autorité parentale. Ces droits et devoirs peuvent être toutefois limités en cas de délégation ou de retrait de l’autorité parentale.
I. Le droit de mettre fin à leur autorité
Les parents ont en effet le droit de mettre fin à leur autorité. Ce concept se décline par l’exercice de différents droits:
- Le droit de consentir au mariage (article 148 du code civil);
- Le droit de consentir à l’adoption (article 348 du code civil);
- Le droit de consentir à l’émancipation de l’enfant (413-2 du code civil).
Votre avocat vous conseille et vous défend dans toutes vos questions relatives à l’autorité parentale, à l’adoption d’un enfant mineur, à l’émancipation d’un enfant mineur, au mariage et au divorce, et plus généralement au droit de la famille et au droit des successions.
II. Le droit et devoir de résidence – Avocat Autorité parentale Aix-en-Provence
Le domicile de l’enfant se situe chez ses parents (article 108-2 du code civil). De cette règle découlent plusieurs droits et obligations :
- L’enfant ne peut quitter la maison familiale sans l’autorisation de ses parents et ne peut être retiré que dans les cas prévus par la loi (article 371-3 du code civil);
- Les parents peuvent donc agir en justice pour réintégrer leur enfant dans la maison familiale;
- La personne ne présentant pas un enfant mineur à son domicile encourt une condamnation au pénal pour soustraction et non-représentation d’enfants (article 227-5 du code pénal);
- Procurer un logement familial à un enfant fait partie de l’obligation d’entretien des parents;
- Les parents sont civilement responsables des agissements de leurs enfants mineurs (article 1242 du code civil). En cas de retrait de l’autorité parentale, seul le parent ayant conservé cette autorité pourra cependant être déclaré responsable:
- L’enfant mineur ne peut quitter le territoire national sans autorisation de sortie du territoire signée par le titulaire de l’autorité parentale (article 371-6 du code civil).
Votre Avocat vous conseille et vous défend dans toutes les questions relatives à l’autorité parentale, à la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants, et plus généralement au droit de la famille et des successions.
III. Le droit et devoir de surveillance
Il découle du droit et devoir de surveillance les prérogatives suivantes:
- Les parents peuvent limiter ou interdire à l’enfant d’entretenir certaines relations. Toutefois, il peut être passé outre l’interdiction des parents, lorsqu’il en va de l’intérêt de l’enfant (article 371-4 du code civil). Cela pourra par exemple être le cas si l’interdiction vise les grands-parents de l’enfant;
- Ce droit permet de protéger l’image et la vie privée de l’enfant.
Manquer au devoir de surveillance pour un parent peut être réprimé pénalement et imposer la mise en place de mesures d’assistance éducative, une délégation ou encore un retrait de l’autorité parentale.
Votre avocat vous conseille et vous défend en matière de mesures d’assistance éducative, de délégation et de retrait de l’autorité parentale.
IV. Le droit et devoir d’éducation – Avocat Autorité parentale Aix-en-Provence
Il découle du droit et devoir de d’éducation plusieurs droits et obligations :
- Les parents doivent veiller à l’éducation scolaire de l’enfant et ce, même au-delà de l’âge au-delà duquel l’école n’est plus obligatoire Article L122-22 du code de l’éducation et article 371-2 du code civil);
- Les parents doivent assumer les frais d’éducation. Le fait que l’enfant devienne majeur ne met pas fin à cette obligation;
- L’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou psychologiques (article 371-1 du code civil).
V. Le droit et devoir d’assurer la santé de l’enfant
Il découle du droit et devoir de d’assurer la santé de l’enfant plusieurs droits et obligations :
- Les parents ont l’obligation de veiller sur la santé de leur enfant;
- Les parents décident des soins à donner à l’enfant;
- L’autorisation des parents est requise avant tout acte médical sauf en cas d’urgence ou pour certains types d’actes, telle l’interruption volontaire de grossesse, ou si le refus des parents peut avoir des conséquences graves pour la santé du mineur.
- Les parents ne peuvent théoriquement pas refuser de soumettre leur enfant aux obligations vaccinales.
VI. Le devoir de recueillir le consentement de l’enfant
Ce devoir s’apprécie différemment en fonction de l’âge et de la maturité de l’enfant (article 371-1 du code civil). Dans certains cas, l’enfant devra être simplement informé. Dans d’autres cas, con consentement devra être recueilli. C’est une appréciation au cas par cas qu’il sera nécessaire d’effectuer.
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