I. Exercice de l’autorité parentale au bénéfice d’un seul parent
Avocat autorité parentale Aix-Marseille. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière d’exercice de l’autorité parentale.
Par principe, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (article 372 du code civil), et ce même en cas de séparation (article 373-2 du code civil).
Par exception, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents (article 373-2-1 du code civil).
A titre d’illustration, les Tribunaux ont par exemple déjà confié l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents:
- Du fait d’un défaut d’investissement affectif d’un parent à l’égard de son enfant (Civ. 1ere 04/11/2010);
- Du fait de l’impossibilité pour un parent de prendre en considération des impératifs autres que les siens (Civ. 1ere 26/06/2013).
Ce cas ne sont que des illustrations de sorte que de nombreuses situations (désengagement affectif, violence, addictions etc…) peuvent justifier que l’exercice de l’autorité parentale ne soit confié qu’à un seul des deux parents.
Si vous estimez qu’il en va de l’intérêt de votre enfant que son père ou sa mère se voit retirer son droit d’exercice de l’autorité parentale, votre avocat saura vous conseiller et vous accompagner dans cette requête.
A noter que l’exercice de l’autorité parentale peut être déterminée d’un commun accord par les deux parents (même s’il s’agit pour l’un de se voir privé de son droit) au sein d’une convention qui sera par la suite homologuée par le juge. Votre avocat pourra établir cette convention au besoin et procéder à la demande d’homologation.
II. Droit de visite et d’hébergement – Avocat autorité parentale Aix-Marseille.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves (article 373-2-1 du code civil).
S’il est demandé au juge aux affaires familiales (JAF) qu’un seul des deux parents exerce l’autorité parentale, il pourrait aussi être nécessaire dans certains cas (si l’intérêt de l’enfant le commande) de demander au JAF d’organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
S’il n’existe pas de difficultés à ce que l’autre parent héberge son enfant, il peut toutefois être demandé au JAF à ce que la remise de l’enfant ait lieu dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Cela pourra être pertinent notamment si les rapports entre les deux parents se sont grandement détériorés.
Votre avocat saura vous conseiller et vous accompagner dans la formulation de ces demandes relatives au droit de visite et d’hébergement.
III. Demande de pension alimentaire
La perte de l’autorité parentale ne fait pas obstacle à ce qu’une pension alimentaire soit demandée à ce même parent.
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de différentes façons, dont notamment :
- Par une décision judiciaire ;
- Par une convention signée entre les parents puis homologuée par le juge ;
- Par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel.
Avocat autorité parentale Aix-Marseille. Votre avocat sera compétent afin de formuler la demande de pension alimentaire adéquate sur la base des revenus des deux parents et des nécessités de l’enfant.
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