I. Qu’est-ce que la délégation de l’autorité parentale ?
Avocat délégation autorité parentale Aix-en-Provence. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous défend et vous assiste dans toutes vos demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale et notamment en cas de demande en justice de délégation de l’autorité parentale.
Par principe, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (article 372 du code civil), et ce même en cas de séparation (article 373-2 du code civil).
Toutefois, il peut être demandé en justice à ce que leur autorité parentale soit délégué à un tiers.
II. Dans quels cas une délégation d’autorité parentale est-elle possible ? Avocat délégation autorité parentale Aix-en-Provence.
Suite à une décision de justice. L’article 376 du code civil prévoit que la délégation d’autorité parentale n’est possible qu’en vertu d’une décision de justice.
Par qui la demande peut-elle être faite ? L’article 377 du code civil prévoit quant à lui que différentes personnes sont légitimes afin de demander une délégation d’autorité parentale:
- Les parents peuvent en faire la demande. Ils demanderont à ce qu’une personne qu’ils désignent exerce l’autorité parentale à leur place, ou à ce que le juge désigne lui-même une personne qui exercera l’autorité parentale à leur place;
- Un particulier peut en faire la demande (comme un membre de la famille). S’il est fait droit par le juge à cette demande, il pourra dans ce cas-là exercer l’autorité parentale à la place du père et/ou de la mère;
- Un établissement agréé pour le recueil des enfants ou un service départemental de l’aide sociale à l’enfance peut également en faire la demande. S’il est fait droit par le juge à cette demande, l’organisme pourra dans ce cas-là exercer l’autorité parentale à la place du père et/ou de la mère;
- Le ministère public (représentant de l’Etat) peut également en faire la demande s’il a obtenu l’accord de la personne ou de l’organisme qui se verrait confier l’exercice de l’autorité parentale.
Dans quels cas la demande peut-elle être faite ? La demande de délégation de l’autorité parentale peut être effectuée:
- Par les parents s’ils estiment et justifient ne pas être aptes à exercer l’autorité parentale;
- Par un particulier (comme un membre de la famille), par un organisme d’aide sociale à l’enfance ou par le ministère public en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci.
Votre avocat est compétent afin de demander en justice à ce qu’une délégation d’autorité parentale soit consentie au bénéfice d’un particulier ou d’un organisme d’aide sociale à l’enfance.
III. Quelle est l’étendue de cette délégation ?
Avocat délégation autorité parentale Aix-en-Provence. Cette délégation peut être totale. Dans ce cas-là, les parents concernés n’exerceront plus l’autorité parentale.
Elle peut également être partielle. Dans ce cas-là, les parents concernés continueront à exercer partiellement l’autorité parentale. Toutefois, leur consentement devra être obtenu. L’article 377-1 du code civil énonce en effet que ” le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale”.
Votre avocat est compétent afin de demander au juge soit une délégation totale soit simplement partielle de l’autorité.
IV. Peut-on y mettre fin ?
Avocat délégation autorité parentale Aix-en-Provence. L’article 377-2 du code civil énonce qu’un nouveau jugement peut valablement mettre fin à une délégation d’autorité parentale. Dans ce cas-là, les parents exerceront à nouveau pleinement l’autorité parentale.
L’autorité parentale peut également, en vertu d’un nouveau jugement, être une nouvelle fois déléguée à une autre personne (par exemple passer d’un organisme d’aide sociale à l’enfance à un membre de la famille).
Votre avocat est compétent afin de formuler une demande de fin de délégation de l’autorité parentale ou de transfert de délégation d’autorité parentale.
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