Les missions de votre avocat en matière de déspécialisation d’un bail commercial à Aix-en-Provence
Un Avocat pour déspécialisation d’un bail commercial est compétent pour intervenir sur toutes les questions relatives aux baux commerciaux, et notamment celles portant sur les questions de déspécialisation d’un bail commercial. Quelle que soit votre localisation géographique, il veille à la protection de vos intérêts juridiques et financiers.
Le cabinet de Me Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
I. Qu’est ce que la déspécialisation d’un bail commercial ?
La déspécialisation désigne le changement de la destination des locaux commerciaux donnés à bail telle que cette destination est fixée par le contrat.
Elle peut être partielle par adjonction d’une activité connexe ou complémentaires : par exemple, à l’activité de débit de boissons sera ajouté un débit de tabacs.
Elle peut être totale ou plénière, ce sera le cas où le locataire d’un fonds de commerce de blanchisserie souhaitera transformer l’objet de son commerce en épicerie.
II. Comment procéder à la déspécialisation d’un bail commercial ?
Par principe, le locataire doit solliciter le bailleur en l’informant par acte d’huissier de justice, en indiquant les activités dont l’exercice est envisagé. Le propriétaire dispose d’un délai de deux mois, à peine de déchéance.
Si le bailleur n’a pas signifié son refus par acte extra-judiciaire, il est réputée avoir acquiescé à la demande de déspécialisation.
En cas de refus de la part du bailleur, une contestation en justice est possible de la part du locataire.
Votre avocat est compétent pour formuler une demande de déspécialisation et pour mener la recherche juridique à une contestation de refus de demande de déspécialisation.
III. Quelles sont les autres formalités obligatoires ?
Des formalités supplémentaires doivent être parfois respectées. Devront ainsi se poser:
- La question de l’information des créanciers inscrits de cette déspécialisation;
- La question de l’information des autres locataires de cette déspécialisation;
- La question de la cession du bail avec projet de déspécialisation;
- La question du rachat du bail par le propriétaire après signification d’une intention de céder avec déspécialisation pour cause de retraite ou d’invalidité;
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Votre avocat pour déspécialisation d’un bail commercial est compétent pour vous assister sur cette question que vous soyez locataire ou bailleur.
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