Avocat en fiscalité du Crowdfunding

AVOCAT EN FISCALITE DU CROWDFUNDING

Missions de l’avocat en fiscalité du Crowdfunding

Avocat en fiscalité du Crowdfunding. Votre avocat informe, conseille et défend les porteurs de projets en matière de fiscalité du Crowdfunding. Les règles fiscales sont nombreuses et fonction des particularités de votre projet. Devez-vous payer les droits de mutation à titre gratuit ? l’impôt sur les revenus ? l’impôt sur les sociétés ? la TVA ? Ces interrogations oivent être éclaircies afin de préparer au mieux votre projet de financement participatif.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence. Toutefois, votre avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

I) La fiscalité applicable au Crowdfunding sans contreparties

Il est important de distinguer la fiscalisation des sommes perçues au travers des droits de donation et au travers de l’impôt sur les revenus

A) Les droits de mutation à titre gratuit en matière de Crowdfunding

Il est important en premier lieu de déterminer la nature juridique de la somme remise par le contributeur au porteur du projet:

S’agit-il d’une libéralité?
S’agit-il d’un don manuel?
Une qualification alternative est-elle susceptible de s’appliquer au don manuel de somme d’argent effectué par les contributeurs par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne de collecte?
Peut-on en effet qualifier certaines libéralités de maudites?

Cette opération de qualification va avoir une incidence sur le traitement fiscal des sommes perçues par le porteur du projet.

Si les sommes perçues peuvent être qualifiées de dons manuels, par principe, ceux-ci ne sont pas taxables en tant que tels. Par exception, le Code Général des Impôts prévoit 4 cas de figure dans lesquels ces dons sont effectivement soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il s’agit:

des dons manuels déclarés,
des dons manuels reconnus judiciairement,
des dons manuels soumis au rapport fiscal des donations, et
des dons manuels révélés aux services fiscaux.

Des règles fiscales différentes vont s’appliquer en fonction des caractéristiques applicables aux dons manuels. Il est donc important d’être attentif à la matérialité afin d’en déduire les règles juridiques et fiscales applicables et de ne pas se retrouver soumis à un redressement fiscal.

Si le porteur du projet de financement participatif est une association, on notera que les dons manuels consentis aux organismes d’intérêt général (dont peuvent faire partie les associations) sont exonérés de droits de donation.

D’autres dons et règles sont également exonérés de droits de donation. On compte au moins 5 cas dans lesquels des dons et règles peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Autrement dit, des cas dans lesquels le porteur du projet n’aura pas à payer d’impôt. Il est donc important de mener une analyse juridique et fiscale pointue afin d’éviter toute mauvaise déclaration qui pourrait conduire à une fiscalisation indue.

Votre avocat en fiscalité du crowdfunding est compétent pour déterminer si votre projet implique une soumission aux droits de mutation à titre gratuit ou non.

B) L’impôt sur les revenus en matière de Crowdfunding

Il est en premier lieu primordial de déterminer si le porteur du projet agit à titre:

Non professionnel;
Quasi-professionnel;
Professionnel;

Nous l’aurons compris, ce statut ne dépend pas du choix du porteur du projet mais résulte d’un ensemble d’éléments matériels. Ceux-ci devront être déterminés afin de déterminer les règes fiscales applicables.

Dans le cas où le porteur du projet agirait à titre professionnel, il est nécessaire de distinguer trois sous-hypothèses en fonction du fait de savoir si les revenus procurés par cette activité sont imposables dans la catégorie:

des BIC ( bénéfices industriels et commerciaux),
des BA (bénéfices agricoles), ou
des BNC (bénéfices non commerciaux).

II) La fiscalité applicable au Crowdfunding avec contreparties – Avocat en fiscalité du Crowdfunding

A) Détermination du caractère symbolique ou non de la contrepartie.

Une telle détermination va permettre de préciser les règles fiscales applicables.

Le Code général des impôts ne précise pas le montant ou le pourcentage à partir duquel la somme versée par le contributeur fait perdre à l’opération son caractère gratuit. La jurisprudence et la doctrine administrative ne fournissent pas d’exemple de cette question.

Votre avocat doit donc mener une recherche juridique et fiscale approfondie afin de déterminer si la contrepartie revêt ou non un caractère symbolique.

B) Conséquences fiscales de l’existence d’une contrepartie non symbolique

À partir du moment où la contrepartie remise au contributeur n’est pas symbolique, cela oblige le porteur du projet à respecter les obligations prévues en matière de BIC, de BA ou de BNC et le cas échéant en matière de TVA.

Qu’en est-il si le porteur du projet est toutefois un organisme à but non lucratif ?

Un organisme considéré comme non lucratif sous l’angle du droit fiscal échappe en principe à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné au caractère non lucratif de l’organisme. Pour que ce caractère puisse être retenu par l’administration fiscale, plusieurs conditions doivent être réunies.

Votre avocat est compétent pour déterminer quelles sont ces conditions et pour vérifier si l’organisme a but non lucratif les respecte.

Qu’en est-il des organismes sans but lucratif ayant une activité lucrative ?

Ces organismes continuent à échapper aux impôts commerciaux tant que leur activité lucrative présente un caractère accessoire. Pour cela, plusieurs conditions cumulatives doivent également être respectées.

Une fois de plus, votre avocat est compétent pour déterminer si l’activité lucrative de votre organisme présente toujours un caractère accessoire et non principal de façon à lui faire bénéficier des exonérations d’impôts susmentionnées.

Nous pouvons ajouter que la doctrine administrative admet de ne pas remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôts sur le revenu au titre des dons consentis par les particuliers tant que les biens remis à l’auteur du versement restent de menus biens.

C) La fiscalité applicable en cas d’abandon du projet de crowdfunding

L’abandon d’un projet de crowdfunding est généralement consécutif à un nombre insuffisant de précommandes.

Quelle fiscalité si le versement des sommes au porteur du projet est subordonné à un nombre minimum de précommandes ? Cette situation s’analyse en une opération conclue sous condition suspensive. L’analyse des conséquences fiscales s’effectue sur la base de deux hypothèses suivant que l’activité du porteur du projet relève d’une comptabilité de caisse ou d’une comptabilité d’engagement.

Quelle fiscalité en cas de restitution des sommes perçues par le porteur du projet en raison d’un nombre insuffisant de précommandes ? En théorie, il est concevable que les contributions soient versées au porteur du projet au fur et à mesure des précommandes, puis restituées aux contributeurs en cas d’abandon de l’opération. Les conséquences fiscales de ce schéma doivent elles aussi être examinées sur la base de deux hypothèses suivant que l’activité du porteur du projet relève d’une comptabilité de caisse ou d’une comptabilité d’engagement.

Votre avocat en fiscalité du crowdfunding est compétent pour déterminer la comptabilité qui découle de votre statut et en déduire les règles fiscales applicables.