Les missions de l’Avocat en permis de construire pour éoliennes terrestres
Avocat en permis de construire pour éoliennes terrestres. Votre avocat vous assiste en matière d’obtention d’un permis de construire ou de mise en conformité avec le régime des ICPE (installations classées protection de l’environnement) prévoyant selon les cas une autorisation, une déclaration ou un enregistrement, dans le cadre d’un projet d’installation d’éoliennes terrestres. Votre avocat est également compétent pour vous défendre vos droits en cas de remise en question d’un site d’énergies renouvelables existant.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
Demander un permis de construite pour l’installation d’éoliennes terrestres
La plupart des installations de production fonctionnant à partir de sources renouvelables se voient appliquer le droit commun des autorisations d’urbanisme.
Elles sont donc le plus souvent soumises à l’exigence d’un permis de construire conformément aux dispositions de l’article L421-1 du Code de l’urbanisme.
Un tel permis sera généralement requis qu’il s’agisse de parcs éoliens terrestres ou de parcs solaires au sol, d’ouvrages hydroélectriques, d’installations de méthanisation, etc.
On note également l’existence de dispositions spécifiques:
- les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme sauf si elles ont vocation à être implantées dans des secteurs protégés, auquel cas, elles sont soumises à déclaration préalable (Article R421-1 du Code de l’urbanisme).
- L’exigence de permis de construire est donc cantonnée aux éoliennes de plus de grande dimension, d’une hauteur supérieure à 12 mètres ou à celles qui, inférieures à ce seuil, se situent dans des secteurs protégés.
- Mais depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2019, relative à l’autorisation environnementale, les éoliennes relevant de cette procédure sont désormais dispensées de permis de construire. Seules demeurent soumises à l’exigence de l’obtention de permis de construire les éoliennes d’au moins 12 mètres d’une puissance installée inférieure à 20 MW ainsi que celles de moins de 12 mètres situées dans des secteurs protégés.
L’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que si:
- le projet est conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme directement opposables aux demandeurs: règlement du PLU, carte communale, dispositions du Règlement national d’urbanisme, dispositions du Code de l’urbanisme régissant les zones de montagne et les communes littorales.
- concernant les recours, on constate un nombre très important de demandeurs potentiels dont l’intérêt et la qualité pour agir peuvent être reconnus:
- les porteurs de projets eux-mêmes lorsqu’il s’agit de contester un refus de permis de construire,
- les nombreux demandeurs potentiels susceptibles de contester une décision de délivrance d’un tel permis.
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Avocat en permis de construire pour éoliennes terrestres
0607625574
