Avocat fiscaliste pour la déduction et le remboursement de la TVA

Avocat fiscaliste pour la déduction et le remboursement de la TVA

Quelles sont les missions de votre Avocat fiscaliste pour la déduction et le remboursement de la TVA ?

Avocat fiscaliste pour la déduction et le remboursement de la TVA. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux entreprises de récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur leurs dépenses professionnelles (achats, immobilisations, frais généraux) lorsque ces dépenses sont utilisées pour des opérations ouvrant droit à déduction. Ce mécanisme, prévu par les articles 271 du Code général des impôts (CGI) et 205 à 207 de son annexe II, constitue un élément central du système de TVA : il assure la neutralité fiscale entre les différents acteurs économiques.
Votre avocat fiscaliste accompagne les dirigeants, responsables comptables et directeurs financiers à chaque étape :

détermination du droit à déduction et identification des dépenses éligibles ;
calcul et suivi des coefficients de déduction (assujettissement, taxation, admission) ;
traitement des opérations mixtes et des dépenses d’investissement ;
préparation des demandes de remboursement de crédit de TVA (formulaire n°3519) ;
assistance en cas de contrôle fiscal ou de rejet partiel de crédit de TVA.

Me Dorian Ravaute et Me Pouget, docteurs en droit fiscal et avocats aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence, accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre et la sécurisation du droit à déduction de la TVA, afin d’optimiser leur trésorerie et d’éviter tout risque de remise en cause.

I. Le principe du droit à déduction

En application de l’article 271 du CGI, la TVA grevant un bien ou un service acquis par une entreprise est déductible lorsqu’elle est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA. Le mécanisme repose sur la neutralité de la taxe : chaque entreprise est un simple collecteur pour le compte de l’État. Toutefois, la déduction n’est pas automatique. Elle suppose :

une facture comportant la TVA régulièrement mentionnée ;
une utilisation du bien ou service pour les besoins d’une activité professionnelle ;
et une affectation à des opérations ouvrant droit à déduction (c’est-à-dire situées dans le champ et non exonérées de la TVA).

Vos avocats fiscalistes analysent la nature de vos opérations afin de déterminer avec précision les dépenses ouvrant droit à déduction et celles qui en sont exclues.

II. Les entreprises redevables partielles et le calcul du coefficient de déduction

Lorsqu’une entreprise exerce à la fois des activités imposables et exonérées, elle est qualifiée d’assujettie redevable partielle. Elle ne peut déduire la TVA que dans la proportion correspondant à ses opérations ouvrant droit à déduction. Le coefficient de déduction, défini par les articles 205 et suivants de l’annexe II au CGI, résulte du produit de trois éléments :

Le coefficient d’assujettissement : part des biens et services utilisés pour des opérations situées dans le champ d’application de la TVA ;
Le coefficient de taxation : part des opérations ouvrant effectivement droit à déduction parmi les opérations imposables ;
Le coefficient d’admission : correctif tenant compte des exclusions légales (véhicules de tourisme, dépenses de logement, biens offerts, etc.).

Votre avocat fiscaliste calcule ces coefficients, les ajuste annuellement et procède aux régularisations prévues par la loi (article 207 de l’annexe II au CGI).

III. Les dépenses mixtes et les dépenses exclusivement affectées à des activités taxables

Le coefficient de déduction s’applique aux dépenses mixtes, c’est-à-dire aux biens et services utilisés à la fois pour des opérations taxables et exonérées. En revanche :

les dépenses affectées exclusivement à une activité imposable ouvrent droit à déduction intégrale (100 %) ;
les dépenses affectées exclusivement à une activité exonérée n’ouvrent aucun droit à déduction.

Cette distinction est essentielle, notamment dans les secteurs de la construction, de la gestion immobilière, de la santé, de l’éducation ou des services financiers, où coexistent opérations taxables et exonérées. Vos avocats fiscalistes vous aident à définir des clés d’affectation et à documenter les critères retenus, afin de prévenir tout redressement lors d’un contrôle fiscal.

IV. Le crédit de TVA et les demandes de remboursement

Lorsqu’une entreprise supporte plus de TVA déductible qu’elle n’en collecte, elle dégage un crédit de TVA. Ce crédit peut :

être imputé sur la TVA due au titre des périodes suivantes ; ou
faire l’objet d’un remboursement sur demande, via le formulaire n°3519.

La jurisprudence du Conseil d’État (15 novembre 2006, n°269940) a précisé qu’un contribuable peut justifier le bien-fondé de sa demande de remboursement dans la limite du montant global du crédit, sans devoir reconstituer année par année l’origine exacte des sommes. Votre avocat fiscaliste intervient pour :

constituer le dossier de demande de remboursement ;
rédiger le courrier explicatif accompagnant le formulaire 3519 ;
assurer le suivi de la demande auprès de l’administration ;
défendre vos intérêts en cas de rejet partiel ou de contrôle.

V. L’accompagnement de votre Avocat fiscaliste pour la déduction de la TVA

La gestion du droit à déduction et des crédits de TVA requiert rigueur et expertise. Vos avocats fiscalistes interviennent pour :

auditer la situation de l’entreprise et identifier les dépenses éligibles ;
déterminer le bon régime de TVA applicable (franchise, réel normal, réel simplifié) ;
calculer les coefficients de déduction et suivre les régularisations annuelles ;
sécuriser les affectations et la documentation justificative ;
rédiger les demandes de remboursement et défendre vos droits auprès du service des impôts.

Grâce à une approche à la fois technique et stratégique, Me Dorian Ravaute et Me Pouget accompagnent les entreprises dans la maîtrise de leurs obligations déclaratives et dans l’optimisation de leur trésorerie, en veillant à la conformité de leur droit à déduction de la TVA.

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Le cabinet de Maîtres Dorian Ravaute et Pouget met son expertise au service des entreprises souhaitant sécuriser leur droit à déduction de la TVA, optimiser leurs remboursements de crédit et défendre leurs intérêts en cas de contrôle fiscal.