Quelles sont les missions de votre Avocat pour plus-value sur crypto-actifs ?
Avocat pour plus-value sur crypto-actifs. Depuis le 1er janvier 2019, les particuliers qui réalisent, à titre occasionnel, des gains lors de la cession d’actifs numériques (cryptomonnaies, tokens, stablecoins, etc.) relèvent d’un régime fiscal spécifique prévu à l’article 150 VH bis du CGI. Ce régime encadre strictement : les opérations imposables, la méthode de calcul de la plus-value dite « portefeuille », le taux d’imposition (principe du 30 %) et les obligations déclaratives (plus-values et comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger).
Attention : depuis le 1er janvier 2023, le contribuable peut, sous conditions, opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en lieu et place du taux forfaitaire.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour plus-value sur crypto-actifs est essentiel pour sécuriser la qualification de l’activité (occasionnelle, quasi-professionnelle ou professionnelle), reconstituer et fiabiliser l’historique des transactions (exchanges, wallets, mouvements on-chain), calculer correctement la plus-value selon la formule légale, remplir les déclarations et préparer les justificatifs, ainsi que gérer un contrôle fiscal crypto et contester un redressement.
Me Dorian Ravaute et Me Pouget, docteurs en droit fiscal et avocats aux barreaux de Marseille et d’Aix-en-Provence, accompagnent investisseurs, traders et entrepreneurs Web3 en qualité d’avocats pour vous accompagner dans la réalisation de vos plus-value sur crypto-actifs, de la mise en conformité à la défense en cas de contrôle.
I. Le cadre fiscal des plus-values sur crypto-actifs (CGI, art. 150 VH bis)
A) Qui est concerné ?
Relèvent de l’article 150 VH bis du CGI les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui réalisent des cessions à titre onéreux d’actifs numériques dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé, à titre occasionnel.
Au niveau du foyer fiscal, sont prises en compte les cessions réalisées par le contribuable, son conjoint ou partenaire de PACS soumis à imposition commune, ainsi que les autres membres du foyer fiscal.
B) Dans quels cas ce régime ne s’applique pas ?
Le régime des plus-values sur crypto-actifs des particuliers est exclu lorsque les gains relèvent de bénéfices professionnels.
Relèvent des BIC (CGI, art. 34) les gains issus de cessions réalisées à titre habituel dans une logique d’achat-revente caractérisant l’exercice d’une activité commerciale.
Relèvent des BNC (CGI, art. 92) les gains issus d’une activité de minage, ainsi que, depuis le 1er janvier 2023, les gains provenant d’une activité de trading exercée dans des conditions analogues à une activité professionnelle (organisation structurée, techniques spécialisées, opérations nombreuses et sophistiquées, savoir-faire particulier).
Vos avocats en matière de plus-value sur crypto-actifs analyse le risque, la requalification entraînant des conséquences fiscales et déclaratives lourdes.
II. Quelles crypto et quelles opérations déclenchent une imposition ? Avocat pour plus-value sur crypto-actifs
A) Quels actifs numériques sont visés ?
Sont notamment concernés les jetons (tokens) au sens de l’article 150 VH bis, hors instruments financiers et bons de caisse, ainsi que les cryptomonnaies, entendues comme des représentations numériques de valeur non émises ou garanties par une banque centrale.
B) Quelles opérations sont imposables ?
Sont imposables les gains réalisés lors d’une cession à titre onéreux effectuée en contrepartie d’une monnaie ayant cours légal, de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique, de l’échange avec soulte ou encore de la fourniture d’un service payé en crypto-actifs.
Les frais de transaction payés en crypto (plateformes, réseaux, validateurs) peuvent, par simplification, être assimilés globalement à une seule opération imposable donnant lieu au calcul d’une plus-value unique.
C) Échanges crypto-crypto : sursis d’imposition (sauf soulte)
Les échanges sans soulte entre actifs numériques ne sont pas imposés immédiatement et bénéficient d’un sursis d’imposition.
Attention : la présence d’une soulte, qu’elle soit reçue ou versée, entraîne l’imposition de l’opération, le prix de cession étant ajusté en conséquence.
D) Exonération annuelle si la somme des cessions imposables est inférieure ou égale à 305 €
Le contribuable bénéficie d’une exonération si, sur l’année, la somme des prix de cessions imposables n’excède pas 305 euros. Ce seuil s’apprécie au niveau du foyer fiscal, en tenant compte des cessions réalisées directement ou par personnes interposées, et en excluant les échanges crypto-crypto sans soulte.
III. Comment calculer une plus-value crypto : la méthode « portefeuille »
A) La formule légale
La plus-value ou moins-value est égale à la différence entre le prix de cession et une quote-part du prix total d’acquisition du portefeuille, déterminée selon la formule prévue à l’article 150 VH bis du CGI.
La quote-part du prix d’acquisition est obtenue en multipliant le prix total d’acquisition par le rapport entre le prix de cession et la valeur globale du portefeuille.
Cette méthode vise à tenir compte de la fongibilité des actifs numériques et à taxer une fraction de la plus-value latente globale du portefeuille.
B) Prix de cession et frais déductibles
Le prix de cession correspond au prix réel perçu ou à la valeur de la contrepartie obtenue, incluant la soulte le cas échéant. Il est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant, notamment les frais de transaction.
C) Prix total d’acquisition et valeur globale du portefeuille
Le calcul suppose de reconstituer le prix total d’acquisition du portefeuille (sommes en monnaie fiat et valeur des biens ou services remis) et d’évaluer la valeur globale de l’ensemble des actifs numériques détenus, sur tous supports, au moment de la cession.
En l’absence de justificatifs suffisants, les actifs peuvent être réputés acquis pour une valeur nulle, augmentant fortement la base taxable.
D) Traitement des moins-values
Les moins-values constatées au cours d’une année ne sont imputables que sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Elles ne sont ni reportables ni imputables sur d’autres catégories de plus-values.
IV. Quel taux d’imposition pour une plus-value sur crypto-actifs ? Avocat pour plus-value sur crypto-actifs
A) Le principe : une imposition globale de 30 %
Les plus-values sur crypto-actifs relevant de l’article 150 VH bis sont imposées au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 %.
B) L’option pour le barème progressif depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le contribuable peut opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est expresse, irrévocable et globale pour l’ensemble des gains sur actifs numériques du foyer fiscal.
Vos avocats en matière de plus-value sur crypto-actifs vous aident à réaliser les simulations nécessaires et sécuriser ce choix stratégique.
V. Obligations déclaratives : plus-values et comptes crypto à l’étranger
A) Déclaration des plus-values
Le contribuable doit reporter le montant global annuel des plus-values ou moins-values sur sa déclaration de revenus et joindre une annexe détaillant chaque cession imposable, ainsi que le prix des cessions exonérées relevant du seuil de 305 euros.
Les échanges crypto-crypto sans soulte ne donnent pas lieu à déclaration.
En cas de demande de l’administration, les justificatifs doivent être produits dans un délai de trente jours.
B) Déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger
Les personnes domiciliées ou établies en France doivent déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger.
Le défaut de déclaration est sanctionné par des amendes pouvant atteindre 750 euros par compte, voire davantage lorsque la valeur des comptes dépasse 50 000 euros.
VI. Contrôle fiscal crypto : l’assistance d’un avocat pour plus-value sur crypto-actifs
Un contrôle fiscal peut porter sur l’exhaustivité des cessions imposables, les comptes étrangers non déclarés, la cohérence entre données on-chain, plateformes et flux bancaires, la justification du prix d’acquisition et la qualification de l’activité.
Vos avocats en matière de plus-value sur crypto-actifs vous assistent pour constituer un dossier probatoire complet, répondre aux demandes de l’administration, éviter une taxation d’office et contester les rehaussements, intérêts et pénalités.
Conclusion
La fiscalité des plus-values sur crypto-actifs repose sur un régime spécifique et technique prévu à l’article 150 VH bis du CGI : méthode de calcul du portefeuille, distinction entre opérations imposables et sursis, exonération annuelle, choix entre le taux forfaitaire de 30 % et l’option pour le barème progressif, ainsi que des obligations déclaratives strictes.
Me Dorian Ravaute et Me Pouget accompagnent investisseurs, traders et acteurs Web3 en qualité d’avocats pour plus-value sur crypto-actifs, afin de sécuriser la qualification fiscale, calculer et déclarer les plus-values, mettre en conformité les comptes étrangers et assurer la défense du contribuable en cas de contrôle ou de redressement fiscal.
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