QUELLES SONT LES MISSIONS D’UN AVOCAT POUR ASSOCIATIONS ET CLUBS SPORTIFS ?
Avocat pour associations et clubs sportifs. Un avocat pour associations et clubs sportifs s’adresse aux associations et sociétés sportives quel que soit le sport pratiqué: sport de ballon, sport de combat, sport d’été, sport d’hiver, sport individuel etc... Sur de nombreux aspects développés plus bas, il participe à la création, au développement et à l’optimisation de votre structure sportive. Il défend également cette dernière, ses dirigeants et ses membres en cas de litige.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, et Maitre Paul LE GALL, avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit des associations et auteur de l’ouvrage «Association Le guide Pratique» (publié en 2004 et actualisé depuis cette date), vous conseillent et défendent vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
Vos avocats agissent avec dévouement et compétence. Ils prennent toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
Les missions de votre avocat sont multiples et détaillées plus bas. En voici toutefois un résumé:
- Constitution d’association sportive et de société sportive;
- Obtention d’un agrément ou d’une affiliation à une fédération sportive;
- Rédaction de contrats spécifiques au domaine sportif;
- Rédaction de documentations internes;
- Assistance en matière de recherche de financement;
- Assistance en matière de projet de rapprochement et de fusion;
- Représentation et défense en justice en cas de litige avec un salarié;
- Défense en cas de recherche de la responsabilité civile pour faute sportive de vos joueurs;
- Défense en cas de sanction disciplinaire prononcée par la fédération;
- Défense en cas de sanction financière prononcée par la fédération;
- Assistance et défense en cas de litige avec des membres du club ou des tiers;
- Assistance et défense en cas de litige sur l’exclusion d’un membre ou d’un dirigeant du club.
I. Un avocat qui conseille et assiste les associations et clubs sportifs
A) Constitution d’association sportive et de société sportive
Votre avocat pour associations et clubs sportifs est compétent pour rédiger ou mettre à jour les statuts de votre association sportive ou de votre société sportive. Il accomplit également les formalités administratives qui y sont liées.
Il existe des spécificités propres aux statuts des associations sportives, aux sociétés sportives et aux sociétés d’économie mixte sportives locales. Votre avocat est compétent pour vous assister dans la rédaction de vos statuts, leur mise à jour ou leur refonte afin qu’ils intègrent les évolutions législatives et réglementaires.
Au-delà des règles spécifiques à chaque structure, il convient en effet d’assurer la conformité des statuts notamment aux dispositions du contrat d’engagement républicain, à la charte éthique de la fédération, aux statuts types de la fédération, ou encore aux règles de prévention de la protection de l’intégrité physique et morale des membres.
B) Obtenir un agrément et devenir affilié à une fédération sportive – Avocat pour associations et clubs sportifs
Votre avocat vous assiste et vous conseille dans le cadre des procédures relatives à l’agrément et à l’affiliation:
- L’agrément permet notamment à l’association sportive de bénéficier de subventions;
- L’affiliation à une fédération a pour intérêt d’autoriser la participation à des compétitions sportives.
Ces deux procédures sont capitales pour l’essentiel des structures sportives et elles peuvent en outre être liées l’une à l’autre, ce qui accroit d’autant plus les conséquences d’une décision en la matière.
Votre avocat est compétent pour vous assister dans les procédures d’obtention d’agrément ou d’affiliation, qu’il s’agisse de procédures liées à un renouvellement, à un retrait, ou à une suspension de l’agrément et/ou de l’affiliation.
C) Rédaction de contrats spécifiques au domaine sportif
Le domaine sportif prévoit en effet l’obligation de conclure des contrats respectant à la fois les dispositions du code du travail et du code du sport. Votre Avocat est compétent pour rédiger, relire, ou réviser notamment:
- Les contrats de travail conclus avec des sportifs professionnels;
- Les contrat de travail conclus avec des entraineurs professionnels;
- Les contrats de prestation de service;
- Les contrats encadrant un service civique (nécessitant un agrément de service civique et de volontariat associatif);
- Les contrats de saisonnier;
- Les contrats aidés;
- Les contrats de sponsoring etc..
D) Rédaction de documentations internes
Votre avocat est compétent pour rédiger les différents documents internes permettant d’assurer la cohésion interne et la responsabilisation des membres de l’association ou de la société sportive. Il peut s’agir ainsi de rédiger:
- Un règlement intérieur;
- Une politique interne et des procédures de gestion des conflits d’intérêts;
- Une charte éthique;
- Une politique interne et des procédures de gestion des fautes disciplinaires et sportives etc…
E) Assistance en matière de recherche de financement – Avocat pour associations et clubs sportifs
Le Cabinet vous assiste et vous conseille dans le cadre de vos recherches de financement
Les subventions publiques sont le plus souvent indispensables pour assurer la pérennité d’un club sportif. Dans une époque où les subventions publiques n’augmentent plus, le recours à des financements privés devient de plus en plus prégnant (parrainage, sponsoring, mécénat, …).
Votre avocat peut vous conseiller dans votre stratégie de recherche de financements de votre activité, établir pour votre compte, les dossiers de subventions ou les contrats de parrainage, sponsoring, mécénat.
F) Assistance en matière de projet de rapprochement et de fusion
Le Cabinet vous assiste et vous conseille dans vos projets de rapprochement ou de fusion
L’activité d’un club sportif est généralement limitée à une ville ou à un territoire. Les perspectives de croissance sont ainsi cantonnées à un lieu déterminé. La croissance externe peut être un moyen d’assurer la pérennité du club.
Cette croissance externe peut être réalisée par une fusion du club avec un autre club, qui est la solution la plus radicale. Il existe d’autres solutions de rapprochement entre clubs, conservant leur indépendance et permettant de parvenir à des économies d’échelle ou d’accroître leur capacité financière.
Notre cabinet est à votre écoute pour définir avec vous les solutions qui seraient les plus adaptées, en matière de fusion ou de rapprochements.
II. Un avocat qui vous représente et vous défend
A) Représentation et défense en justice en cas de litige avec un salarié – Avocat pour associations et clubs sportifs
En cas de litige relevant du droit du travail avec un sportif professionnel salarié, un entraîneur professionnel salarié, ou tout autre salarié de l’association ou de la société sportive, votre avocat vous représente et défend vos intérêts.
Que le litige concerne un licenciement, une discrimination, une question de rémunération ou tout autre aspect du droit du travail, votre avocat sera en mesure de protéger les droits de votre association ou de votre société.
B) Défense en cas de recherche de la responsabilité civile de votre structure en présence d’un dommage causé par l’un de vos membres
Dans le cadre d’un entrainement ou d’une compétition sportive, le droit de la responsabilité civile autorise une victime à rechercher la responsabilité de l’association ou de la société sportive de laquelle le sportif auteur du dommage dépend.
Pour cela, la victime doit démontrer l’existence d’une faute sportive, c’est à dire d’une violation des règles du jeu, à l’origine de son dommage.
Afin d’assurer votre défense, votre Avocat étudie aussi bien la matérialité que les règles juridiques applicables à votre cas particulier. A cette fin, il est amené à exploiter plusieurs pistes de réflexion, comme par exemple:
- La recevabilité de l’acceptation des risques par la victime;
- L’existence ou non d’une violation des règles du jeu;
- La réalité des préjudices invoqués par la victime etc…
En dehors de tout entrainement ou de toute compétition sportive, ce sont les règles du droit commun de la responsabilité civile qui sont applicables en cas de dommage.
La responsabilité de votre association ou de votre société sportive peut toutefois toujours être recherchée si l’auteur du dommage est un membre de celle-ci . Votre avocat reste compétent pour assurer votre défense.
C) Défense en cas de sanction disciplinaire prononcée par la fédération – Avocat pour associations et clubs sportifs
Que le sanction prononcée par la fédération vise les dirigeants ou les membres du club sportif, votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend.
Les fédérations sportives disposent d’un pouvoir réglementaire et disciplinaire en coordination avec les ligues professionnelles qui permet l’établissement de normes techniques, de chartes éthiques et de règles de déontologie.
Ces diverses règles édictées par les fédérations ou les ligues peuvent entrainer des sanctions disciplinaires à l’égard des membres du club, auteurs présumés des faits, mais aussi à l’encontre des dirigeants de club au titre du non respect de règles notamment de sécurité. Les sanctions peuvent être plus ou moins lourdes et justifient de se défendre.
Les fédérations sportives ou ligues professionnelles mettent en œuvre la sanction de ces règles, le plus souvent, au moyen d’une instance départementale ou régionale, puis par un organe d’appel en cas de recours.
Sur la décision de l’organe d’appel de la fédération, il est possible d’effectuer un recours, qui consiste en une conciliation devant le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). Si la décision du CNOSF ne convient pas à l’une des parties, alors la procédure peut être poursuivie devant le tribunal administratif.
Votre avocat prépare votre défense:
- il rédige le mémoire en défense;
- Il vous assiste aussi bien dans le cadre des recours devant les instances internes de la fédération ( instance départementale ou régionale, instance d’appel) que devant le CNOSF et le Tribunal administratif.
Ces procédures sont techniques et juridiques et elles nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit connaissant les arcanes de ces instances pour assurer au mieux vos intérêts.
Votre avocat peut assurer également pour votre compte une veille préventive sur un risque potentiel de sanction, et notamment en cas de risque de conflit d’intérêts.
D) Défense en cas de sanction financière prononcée par la fédération
Les clubs engagés dans les compétitions sportives au niveau régional ou national sont soumis au contrôle financier de leur fédération.
Les fédérations ont créé à ce titre des commissions régionales de contrôle des clubs et une commission nationale de contrôle, qui sont compétentes suivant le niveau de compétition dans lequel sont engagés les clubs.
Ces commissions vérifient l’état des comptes des clubs et elles disposent d’une panoplie de sanctions pouvant aller jusqu’à la rétrogradation dans une division inférieure et l’exclusion des compétitions.
Votre avocat vous assiste et assure votre défense durant toute la procédure de contestation d’une sanction financière de votre club:
- Il intervient pour votre compte devant cette commission de contrôle de gestion afin de contester le plus utilement possible les sanctions envisagées.
- Il vous conseille ensuite et mène pour votre compte le recours interne devant la commission d’appel de la fédération, qui serait nécessaire.
- En cas de décision défavorable, il étudie avec vous l’intérêt d’un recours devant le Comité National Olympique et Sportif Français ( CNOSF) et ensuite devant le juge administratif. Le cas échéant, il défend vos intérêts de ces institutions.
E) Assistance et défense en cas de litige avec des membres du club ou des tiers
Votre avocat vous assiste en cas de litige avec avec des membres du club ou des tiers.
L’activité sportive d’un club est sujette à de nombreux aléas susceptibles de constituer des litiges avec des tiers, des membres du club, des bénévoles de l’encadrement ou encore des salariés.
Votre avocat vous conseille et conduit toute procédure judiciaire conforme aux intérêts de votre club sportif.
F) Assistance et défense en cas de litige sur l’exclusion d’un membre ou d’un dirigeant du club
Votre avocat intervient pour vous assister en cas de litige sur l’exclusion d’un membre du club
La décision d’une sanction à l’égard des membres du club pouvant aller jusqu’à l’exclusion est l’un des motifs le plus fréquents de litiges au sein d’un club.
Afin de faire respecter la discipline et de prévenir les difficultés, votre avocat vous conseille sur la procédure de sanction et sur son exécution. Il assure également votre défense en cas de contestation de la sanction par la voie judiciaire.
Il est à noter que l’insertion de certaines stipulations dans les statuts peuvent réduire ou éviter certains litiges. Votre avocat peut à ce titre intervenir de manière préalable au soutien de vos intérêts.
Votre avocat pour associations et clubs sportifs est également compétent en cas d’exclusion portant sur un dirigeant du club, qui constitue le plus souvent un cas plus complexe, justifiant ainsi une préparation en amont.
Avocat pour associations et clubs sportifs
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