Avocat pour attaquer un hôpital public devant le juge administratif

Quelles sont les missions de votre Avocat pour attaquer un hôpital public ?

Avocat pour attaquer un hôpital public devant le juge administratif. Les établissements publics de santé (centres hospitaliers, CHU, hôpitaux spécialisés…) peuvent engager leur responsabilité lorsqu’un patient subit un préjudice du fait de fautes médicales, d’un défaut de surveillance, d’une désorganisation du service ou encore en cas d’infection nosocomiale. Ces situations relèvent exclusivement de la compétence du juge administratif.

Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous accompagne pour faire reconnaître vos droits face à un hôpital public, en vue d’obtenir réparation de votre préjudice.

Il intervient dès l’apparition du litige : analyse du dossier, assistance lors d’une expertise, recours précontentieux, rédaction et dépôt de requêtes devant le tribunal administratif. Il vous assiste également dans le chiffrage de vos préjudices et les négociations avec l’établissement ou ses assureurs.

I. Quand attaquer un hôpital public ?

Vous pouvez engager un recours contre un hôpital public dans plusieurs cas de figure clairement définis par la jurisprudence administrative :

• Faute médicale (faute technique de soin): Erreur de diagnostic, geste opératoire fautif, négligence dans l’administration d’un traitement, complications mal gérées : toute erreur commise dans un acte médical peut engager la responsabilité de l’établissement si elle constitue une faute.
• Défaut d’organisation ou de coordination du service: La responsabilité d’un hôpital peut être retenue même sans erreur individuelle, si le service a fonctionné de manière défaillante : absence de personnel, mauvaise transmission d’informations, retard de prise en charge…
• Défaut de surveillance: Lorsqu’un patient n’a pas été correctement suivi (ex. : chute, aggravation non détectée), l’établissement engage sa responsabilité.
• Responsabilité sans faute: Même en l’absence d’erreur prouvée, vous pouvez obtenir une indemnisation :
  • En cas d’infection nosocomiale;
  • En cas de dommage causé par un patient psychiatrique hospitalisé sans consentement (violence, suicide…)
  • En cas d’aléa thérapeutique relevant du régime de solidarité (ONIAM)

II. Comment se déroule le recours contre un hôpital public ?

• Analyse du dossier médical: le cabinet vous aide à obtenir et analyser votre dossier médical complet pour déterminer l’origine du dommage et ses causes.
• Saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI): Dans certaines hypothèses (aléas thérapeutiques, infections nosocomiales…), la CCI est une étape préalable. Elle peut rendre un avis médical objectif et proposer une indemnisation amiable.
• Référé expertise: Si le préjudice nécessite une évaluation technique, Maître POUGET engage un référé expertise devant le tribunal administratif pour obtenir une expertise judiciaire indépendante.
• Recours contentieux en indemnisation: Une requête complète est déposée devant le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l’établissement et obtenir l’indemnisation intégrale des préjudices subis (souffrances, perte de revenus, préjudice esthétique, perte de chance…).

III. Vos frais d’avocat peuvent être pris en charge par votre protection juridique

Dans de nombreux cas, les frais liés à l’engagement d’une procédure administrative peuvent être totalement ou partiellement couverts par votre assurance protection juridique.

Maître POUGET vous assiste pour activer cette garantie si vous en bénéficiez : cela vous permet de lancer le dossier sans avoir à avancer les frais, ou avec une participation minime.

Renseignez-vous auprès de votre assureur (habitation, carte bancaire, complémentaire santé…) pour savoir si vous êtes couvert. Le cabinet vous fournit, le cas échéant, les documents nécessaires à la prise en charge.

IV. Votre avocat pour attaquer un hôpital public : une défense stratégique et rigoureuse

La procédure devant le juge administratif impose une connaissance approfondie du droit de la santé, du droit public et de la jurisprudence applicable.

Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, met son expertise au service de votre cause. Il intervient avec efficacité pour :

• Évaluer les chances de succès du recours

• Rédiger des requêtes solides sur le plan juridique et médical

• Contester les rapports d’expertise défavorables

• Obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice

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0607625574