Les missions de l’Avocat pour concession minière
Un Avocat pour concession minière formalise le dossier de demande d’obtention d’une concession minière. Cette concession est l’acte par lequel l’État accorde à une personne le droit d’exploiter une substance de la classe des mines. il s’agit d’un titre minier. Cette concession est sollicitée en matière de recherches d’énergies fossiles: d’hydrocarbures liquides ou gazeux aussi bien onshore que offshore.
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I. Que nous dit la loi au sujet des concessions minières octroyées par l’Etat ?
Les concessions d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont régies principalement par les articles L131-1 et suivants du Code Minier. Comme pour le permis exclusif de recherche, l’octroi, l’extension ou la prolongation d’une concession doit être précédé d’une analyse environnementale, économique et sociale.
La phase d’exploitation que permet la concession peut être précédée d’une phase de développement telle que prévue par l’article L142-1 du Code Minier.
L’obtention de la concession implique le respect de diverses conditions:
- Démontrer que le concessionnaire possède les capacités techniques et financières nécessaires pour:
- mener à bien les travaux d’exploitation;
- assumer les obligations visant à préserver les intérêts protégés par l’article L161-1 du Code Minier;
- arrêter les travaux.
II. Le permis exclusif de recherche apporte-t-il des avantages pour la demande de concession minière ?
Pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherche, son titulaire est le seul à pouvoir présenter une demande de concession portant à l’intérieur du périmètre du permis exclusif de recherche sur des substances mentionnées par celui-ci.
Aucune mise en concurrence n’est ainsi effectuée, ce qui est un avantage certain pour le demandeur.
III. Quels sont les effets de la concession minière ?
Deux effets principaux peuvent être notés:
- La concession confère au concessionnaire le droit exclusif d’exploiter le gisement dans les limites que l’acte de concession définit;
- L’obtention de la concession entraîne l’annulation du permis exclusif de recherche pour les substances mentionnées et à l’intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse substituer le cas échéant à l’extérieur de ce périmètre.
IV. Quelle est la durée d’une concession minière ?
La durée d’une concession minière est fixée par l’acte de concession sans pouvoir dépasser en principe 50 ans.
Mais l’article L142-3 du code minier prévoit que la durée d’une concession de mine peut faire l’objet de prolongations successives, chacune d’une durée inférieure ou égale à 25 ans. A ce jour, il n’est toutefois plus accordé de prolongations d’une concession minière pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040.
V. Peut-on transférer la propriété d’une concession minière ?
Les concessions peuvent faire l’objet:
- d’une mutation, c’est-à-dire d’une transmission à nouveau titulaire;
- d’une amodiation, laquelle est assimilée à une location;
- d’une extension à de nouvelles surfaces (sous réserve d’obtention d’une autorisation de l’autorité compétente).
VI. Comment une concession minière prend-t-elle fin ?
La concession peut prendre fin:
- par arrivée de son terme,
- par renonciation du concessionnaire accepté par l’autorité administrative,
- par retrait prononcé par l’autorité administrative à titre de sanction.
VII. Quelles obligations s’imposent au concessionnaire minier en cas d’arrêt d’exploitation ?
En prévision de l’arrêt des activités d’exploitation, la loi impose au concessionnaire, 5 ans avant la fin de sa concession, de remettre à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol ou pour d’autres activités économiques.
VIII. La concession minière s’applique-t-elle aux exploitation offshore (en mer) ?
Les activités d’exploitation offshore sont soumises à un régime variable selon leur localisation:
- Au sein du domaine public maritime, les activités ne présentent pas de particularité notable s’agissant des titres miniers eux-mêmes. Il est en revanche nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public maritime, dont la demande est instruite en même temps que la demande du titre minier.
- Les activités menées dans la zone économique exclusive ou le plateau continental sont soumises au régime applicable aux substances de mine.
La concession d’exploitation concerne donc aussi bien les activités onshore qu’offshore.
Avocat pour concession minière
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