LES MISSIONS DE VOTRE AVOCAT EN MATIERE DE DEMANDE D’INDEMNITE D’EVICTION SUITE AU NON RENOUVELLEMENT D’UN BAIL COMMERCIAL
Avocat pour demande d’indemnité d’éviction. Votre avocat est compétent pour intervenir sur toutes les questions relatives aux indemnités d’éviction. Quelle que soit votre localisation géographique, il veille à la protection de vos intérêts juridiques et financiers.
Le cabinet de Me Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
I. Dans quels cas une indemnité d’éviction est due ?
Un bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial. Toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
II. Comment est calculée l’indemnité d’éviction ? Avocat pour demande d’indemnité d’éviction
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et compensation de la perte de stock causée par ce non-renouvellement (Civ. 3e, 12 janv. 2017, no 15-25.939).
Aucune indemnité n’est due en cas de départ volontaire du preneur
III. Le locataire est-il obligé de quitter les lieux ?
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue.
Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Toutefois, une indemnité d’occupation pourra être sollicitée par le propriétaire. Le droit au maintien dans les lieux s’exerce aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d’occupation sans que le bailleur soit tenu d’en faire la demande (Civ. 3e, 11 févr. 2016, no 14-28.091).
IV. Une action en référé est-elle utile en matière d’indemnité d’éviction ? Avocat pour demande d’indemnité d’éviction
Le référé expertise aura pour objectif d’aider à calculer le montant de l’indemnité d’éviction. Le montant de celle-ci sera ensuite réclamé dans le cadre d’une assignation au fond.
Attention, le juge des référés ne peut être saisi pour ordonner une expertise qu’avant tout procès. Par conséquent, si la juridiction du fond est saisie aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction, il n’est pas possible de demander une mesure d’instruction en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
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Malgré ces dispositions légales, une analyse spécifique de votre situation est nécessaire afin de déterminer si une révision à la baisse ou à la hausse du loyer de votre bail commercial est possible, et le cas échéant dans quelle mesure.
Votre avocat est compétent pour vous assister à cette fin, aussi bien dans le cadre d’une démarche amiable que contentieuse.
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