I. Quelles sont les missions de votre Avocat pour divorce à Saint-Chamas ?
Avocat pour divorce à Saint-Chamas. Le cabinet de Me POUGET, avocat et docteur en droit, veille à ce que vos intérêts soient clairement respectés quel que soit le type de divorce envisagé: divorce amiable sans juge, divorce amiable avec juge, divorce accepté, divorce pour faute, divorce aux torts partagés, divorce suite à une longue séparation etc.
Votre avocat vous aide également à déterminer le type de divorce le plus pertinent au regard de votre situation.
Le cabinet de Me POUGET est situé sur Aix-en-Provence mais intervient sans difficulté pour les personnes désireuses de divorcer et qui résident au sein de la ville de Saint-Chamas.
De façon plus globale, votre avocat vous conseille et vous défend dans toutes les questions relatives au droit de la famille, et plus généralement à votre vie privée et professionnelle.
II. Quels sont les différents types de divorce et quelles sont leurs implications ?
Avocat pour divorce à Saint-Chamas. Le divorce en France est régi par le Code civil. Egalement, il est par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il existe plusieurs types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel avec ou sans juge,
- le divorce pour faute,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
A) Le divorce par consentement mutuel.
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences. Dans ce cas, le divorce peut être prononcé par un juge ou sans juge. (Articles 229-1 et 230 du du code civil)
B) Le divorce pour faute.
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits sont constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ces violations doivent être imputables au conjoint et rendre intolérable le maintien de la vie commune. (Article 242 du code civil)
C) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Tel est le cas lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande de divorce. (Article 228 du code civil)
D) Le divorce accepté.
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage. Ils ne prennent alors pas en considération les faits à l’origine de celle-ci (Article 233 du code civil).
Dans ce type de divorce, et à l’inverse du divorce par consentement mutuel, les époux sont certes d’accord sur le fait de divorcer mais pas sur les conséquences du divorce (enfants, biens, prestation compensatoire etc.) Avocat droit de la famille Saint-Chamas, Avocat droit des pères et mères Saint-Chamas, Avocat expert divorce à Saint-Chamas, Avocat expert droit de la famille Saint-Chamas
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