Les missions de l’Avocat pour éoliennes terrestres au régime des ICPE
Avocat pour éoliennes au régime des ICPE. Votre avocat vous assiste en matière d’obtention d’un permis de construire ou de mise en conformité avec le régime des ICPE (installations classées protection de l’environnement) prévoyant selon les cas une autorisation, une déclaration ou un enregistrement, dans le cadre d’un projet d’installation d’éoliennes terrestres. Votre avocat est également compétent pour vous défendre vos droits en cas de remise en question d’un site d’énergies renouvelables existant.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
Demander une autorisation ou effectuer une déclaration ou un enregistrement au titre du régime des ICPE pour l’installation d’éoliennes terrestres
En matière d’éoliennes terrestres, c’est le régime de l’autorisation environnementale unique ou des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement.) qui va tendre à s’appliquer.
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Quel est le champ d’application du régime des ICPE ? Selon l’article L511-1 du Code de l’environnement, relèvent du régime des ICPE:
“les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.”
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Les ICPE relèvent de trois régimes possibles:
- Le régime le plus lourd, à savoir le régime d’autorisation, est applicable lorsque les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l’environnement sont graves. Il s’agira ici d’obtenir une autorisation environnementale unique.
- Le régime le plus léger, à savoir le régime de déclaration, s’applique lorsqu’ils ne le sont pas. Il s’agira ici d’obtenir une autorisation ICPE.
- Et enfin, le régime intermédiaire d’autorisation simplifié, appelé régime d’enregistrement, est applicable lorsque les dangers ou inconvénients sont graves, mais qu’ils peuvent, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales (Article L512-7 du Code de l’environnement). Il s’agira ici d’obtenir une autorisation ICPE.
Concernant les éoliennes terrestres tout en particulier, le législateur a décidé, à l’occasion de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, de soumettre une partie des éoliennes terrestres au régime des ICPE. Relèvent depuis lors du régime d’autorisation :
- les installations d’éoliennes terrestres composées d’un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m.
- il en est de même si l’ensemble des aérogénérateurs ont un mât d’une hauteur inférieure à 50 m, mais au moins un aérogénérateur dont la hauteur est supérieure ou égale à 12 m et une puissance installée supérieure ou égale à 20 MW. Si dans les mêmes circonstances la puissance installée est inférieure à 20 MW, c’est alors le régime de déclaration qui s’applique.
La constitution du dossier couvre l’ensemble des étapes de la vie des installations, de leur création à leur démantèlement, en passant par leur exploitation:
- S’agissant de la phase de création, un dossier doit être présenté par le futur exploitant, plus ou moins lourd selon que l’on se situe dans le cadre de la procédure d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement. Dans le cas de l’autorisation, notamment requise pour les plus grandes éoliennes, un dossier conséquent doit être établi comportant notamment l’étude d’impact et une étude de danger relative au risque d’accident que l’installation peut présenter. C’est également dans ce cadre que s’inscrit l’organisation de l’enquête publique et de diverses consultations.
- Le futur exploitant doit également justifier de ses capacités techniques et financières à mener le projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement et à satisfaire à ses obligations de remise en état du site après mise à l’arrêt définitive de l’installation.
- L’exploitant doit par ailleurs respecter plusieurs prescriptions techniques sous peine de sanction.
- Concernant l’aménagement et l’exploitation de l’installation, on relève certaines règles propres aux éoliennes. L’autorisation est conditionnée par le respect d’une distance d’éloignement spécifique, à savoir une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations. A cet égard, l’autorisation tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définie par le schéma régional éolien.
- Des règles particulières précisent les opérations de démantèlement des parcs éoliens et de remise en état des sites.
- De plus, l’obligation de constituer des garanties financières, applicables uniquement aux éoliennes soumises à autorisation, fait l’objet de règles spécifiques. Ces garanties doivent être constituées dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants.
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Avocat pour éoliennes au régime des ICPE
0607625574
