Les missions de l’Avocat pour permis exclusif de recherches
Un Avocat pour permis exclusif de recherches formalise le dossier de demande de délivrance d’un permis exclusif de recherches. Ce permis est un titre minier qui permet d’entreprendre des travaux de recherches aux fins de découvertes de mines. Il s’agit de pouvoir effectuer des forages qui permettront de certifier l’existence de la ressources recherchée. Ce permis est sollicitée en matière de recherches d’énergies fossiles: d’hydrocarbures liquides ou gazeux aussi bien onshore que offshore.
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I. Que nous dit la loi ?
L’article L121-1 du code minier dispose que les travaux de recherche pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que:
1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l’autorité administrative compétente ;
2° A défaut de ce consentement, avec l’autorisation de l’autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches.
II. Que permet le permis exclusif de recherches ?
Le permis exclusif de recherche confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer les travaux de recherche dans le périmètre qu’il définit et de disposer des produits extraits à l’occasion des recherches.
III. Comment obtenir un permis exclusif de recherches ?
La délivrance, l’extension ou la prolongation du permis exclusif de recherche implique le respect de plusieurs conditions:
- Elle est précédée d’une analyse environnementale, économique et sociale.
- Le dossier doit également démontrer que le demandeur possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherche et pour assumer les obligations réglementaires visant à préserver les intérêts protégés par l’article L161-1 du code minier (préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, des caractéristiques essentielles du milieu environnant etc…) ainsi que celles relatives à l’arrêt des travaux prévus par les articles L163-1 et suivant du même code.
IV. Pour combien de temps le permis exclusif de recherches est-il accordé ?
Le permis est accordé après mise en concurrence par le ministre chargé des Mines pour une durée maximale de 15 ans.
V. Le permis exclusif de recherches est-il valable pour des recherches en mer ?
Les titres miniers et en particulier le permis exclusif de recherche peuvent être délivrés aussi bien pour des activités onshore qu’offshore. Concernant la recherche en mer, il est toutefois également nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public maritime dont la demande est instruite en même temps que la demande du permis exclusif de recherches.
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Avocat pour permis exclusif de recherches
0607625574
