Les missions de l’avocat en matière de recours contre un projet ou un site d’éoliennes
Un avocat pour recours contre éoliennes vous conseille et défend vos intérêts en matière de contestation d’un projet d’implantation d’éoliennes terrestres ou d’un parc éolien déjà existant. Il agit aussi bien devant la juridiction administrative pour remettre en question la légalité d’un permis de construire ou d’une autorisation environnementale que devant la juridiction judiciaire pour obtenir la démolition du parc éolien et des dommages-intérêts.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
I. Contester la légitimité de l’installation d’un parc éolien – Avocat pour recours contre éoliennes
A. Contester un permis de construire
La contestation du permis de construire constitue souvent un angle d’attaque privilégié. Le juge administratif peut annuler un permis de construire d’un parc éolien. Mais seul le juge judiciaire est compétent pour ordonner sa démolition. S’attaquer à un parc éolien déjà existant impose donc une double action: devant la juridiction administrative et devant la juridiction judiciaire.
Concernant l’annulation d’un permis de construire d’un parc éolien, seules les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort de ces litiges.
Concernant les délais applicable, tout intéressé peut effectuer un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis de construire. En cas de défaut d’affichage, le recours peut intervenir pendant l’intégralité de la durée des travaux.
Votre avocat est compétent pour contester la décision d’octroi d’un permis de construire des éoliennes terrestres.
B. Contester un parc éolien pour non respect des règles d’urbanisme
Certaines éoliennes peuvent relever de la procédure d’autorisation environnementale unique (au titre des ICPE en matière d’éoliennes terrestres). Elles sont alors dispensées de permis de construire. Toutefois, elles doivent respecter les règles d’urbanisme applicables (règlement national d’urbanisme, PLU, carte communale…).
Un recours peut dans ce cas-là être formulé. Il conviendra toutefois de le diriger à l’encontre de l’autorisation environnementale elle-même.
Votre avocat est compétent pour contester la légitimité d’un projet d’éoliennes terrestres ou de parc existant en cas de violation des règles d’urbanisme.
C. Contester une autorisation environnementale unique ou une autorisation ICPE
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dont peuvent relever les parcs éoliens, peuvent être soumises à différents régimes:
- l’autorisation: l’implantation d’un parc éolien relève dans ce cas-là de l’autorisation environnementale unique;
- la déclaration et l’enregistrement: l’implantation d’un parc éolien relève dans ce cas-là de l’autorisation ICPE.
Le contentieux des ICPE est un contentieux de pleine juridiction (Article L514-6 du Code de l’Environnement). Deux contraintes au moins sont notables pour les tiers lésés:
- Le législateur a abrégé les délais de recours émanant des tiers: 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision (Article R514-3-1 du Code de l’Environnement).
- Seules les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à l’autorisation ICPE, à l’autorisation environnementale unique, à l’autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie, aux autorisations d’occupation du domaine public, ou encore aux permis de construire.
Toutefois, la légalité des autres autorisations administratives requises, telles que le permis de construire ou l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité notamment, ne préjugent pas de la légalité de l’autorisation ICPE, et inversement.
Votre avocat défend vos intérêts et conteste l’autorisation environnementale unique ou l’autorisation ICPE.
II. Demander la démolition d’un parc éolien et obtenir des dommages-intérêts
C’est par principe la juridiction administrative qui est compétente pour prononcer l’enlèvement d’éoliennes.
Le juge judiciaire ne peut en effet pas substituer sa propre appréciation à celle que l’autorité administrative a portée dans l’exercice de ses pouvoirs de police spéciale sur les dangers ou inconvénients qui peuvent présenter des éoliennes au regard des intérêts protégés par l’article L511-1 du Code de l’environnement.
Par exception, lorsqu’un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de cette installation implantée en méconnaissance des règles d’urbanisme (Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 17-14703)
Les tribunaux judiciaires ont par ailleurs compétence pour se prononcer sur les réparations à allouer aux tiers lésés par le voisinage d’éoliennes, ainsi que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l’avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l’administration en vertu des pouvoirs du police spéciale qu’elle détient (Cass. 1ere. Civ., 8 nov. 2017, n°16-22213).
Votre avocat en contestation d’éoliennes terrestres défend vos intérêts aux fins de demander la démolition d’éoliennes terrestres et réparation des préjudices subis.
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Avocat pour recours contre éoliennes
0607625574
