I. La prestation compensatoire en cas de divorce
Avocat prestation compensatoire divorce à Paris. Le droit au versement d’une prestation compensatoire se fonde sur les articles 270 à 281 du code civil. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière de divorce et de prestation compensatoire.
L’article 270 du code civil apporte des précisions sur cette procédure:
“L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.”
L’article 271 du code civil apporte des précisions sur le mode de calcul du montant de la prestation compensatoire:
” La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre (…)
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.”
II. Le cabinet est à vos côtés
Que vous soyez ou non l’époux en demande d’une prestation compensatoire, le cabinet saura défendre au mieux vos intérêts.
Il est également possible de demander à ce qu’une prestation compensatoire soit révisée. Dans ce cas-là, le cabinet est également vos côtés, que vous soyez en demande ou défense.
Le cabinet est également compétent pour vous conseiller et vous défendre dans toutes les questions relatives au droit de la famille, et plus généralement à votre vie privée et professionnelle.
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