PRESENTATION & SYNTHESE DES MISSIONS DE L’AVOCAT PSAN
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat PSAN vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
L’acronyme “PSAN” fait référence au statut de “Prestataire de services sur actifs numériques“.
Le cabinet agit avec dévouement et compétence et prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
I. Déterminer si l’obligation d’enregistrement en tant que PSAN s’applique à votre société.
En effet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) distingue deux hypothèses:
- Celle d’une obligation d’enregistrement en tant que PSAN;
- Celle de l’obtention d’un agrément optionnel
C’est la nature des activités exercées par votre société qui déterminera si l’obligation d’enregistrement comme PSAN vous est imposée. Votre avocat PSAN saura déterminer si cet enregistrement obligatoire s’impose ou non à votre société. En cas de réponse positive, il saura accomplir les actes nécessaires à l’obtention d’un enregistrement PSAN.
II. Les cas dans lesquels l’enregistrement en tant que PSAN est obligatoire
L’autorité des marchés financiers (AMF) précise que l’enregistrement en tant que Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) est obligatoire si votre société exerce au moins l’une des quatre activités suivantes:
- Conservation d’actifs numériques ;
- Conservation des moyens d’accès à des actifs numériques pour le compte de tiers ;
- Achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
- Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- Exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.
L’AMF précise par ailleurs sont considérées comme des prestations de services sur actifs numériques imposant d’être enregistré comme PSAN les activités de:
- Staking (qui peut consister à donner à des détenteurs d’actifs numériques la possibilité
d’immobiliser, contre une contrepartie, une quantité d’actifs numériques au sein d’un portefeuille); et de - Cryptolending (qui peut correspondre à un prêt de cryptomonaies).
III. Constituer le dossier d’enregistrement
Votre avocat PSAN prestataire de services sur actifs numériques constitue le dossier d’enregistrement dans le respect:
- Des dispositions du code monétaire et financier;
- De la règlementation de l’Autorité des Marchés financiers (AMF)
- De la règlementation de le l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
De façon non exhaustive, ces sources de droit prévoient que le dossier d’enregistrement doit notamment comporter:
- Des éléments d’identification et des informations d’honorabilité des dirigeants de la société ainsi que de certains actionnaires;
- L’identification des activités qui seront exercées par la société ainsi que leur répartition géographique;
- L’identification des actifs numériques qui feront l’objet de prestations de services;
- Des précisions sur la clientèle visée;
- La réalisation d’un organigramme détaillé;
- La réalisation d’un schéma détaillé des flux d’actifs numériques et des flux inverses en devises.
Etc…
Votre avocat PSAN s’assure également du respect des bonnes pratiques de la société en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), qui est indispensable afin d’être enregistré comme Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN):
- Mise en place d’une classification des risques;
- Organisation du dispositif LCB/FT (contrôle interne et diligences clients);
- Mise en place d’un dispositif relatif aux opérations suspectes;
- Mise en place d’un dispositif en matière de gel des avoirs.
Etc…
Enfin, votre avocat s’assure du respect des exigences applicables en matière de fonds propres qui est lui aussi nécessaire afin d’être enregistré comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN).
Votre avocat PSAN est compétent pour traiter toute autre demande en lien avec la DeFi, la Blockchain et plus généralement les nouvelles technologies. Il peut aussi intervenir en faveur des intérêts relevant de votre privée.
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