Installation électrique: défense en cas de contrôle

Installation électrique: défense en cas de contrôle

Quelles sont les missions de votre Avocat en matière de défense des Installations électriques en cas de contrôle ?

Installation électrique: défense en cas de contrôle. Une fois l’autorisation d’exploiter obtenue et la mise en service effectuée, l’exploitant d’une installation de production d’électricité est tenu au respect d’un ensemble d’obligations, issues du droit de l’énergie, du droit de l’environnement et du droit administratif.

Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous accompagne dans la compréhension et la mise en conformité de votre activité, que vous exploitiez une installation solaire, éolienne, hydroélectrique ou une centrale de cogénération.

Il vous conseille également dans le cadre de tout contrôle ou mise en demeure administrative, et vous défend en cas de sanction ou de contentieux.

I. Obligations administratives et réglementaires postérieures à la mise en service

La mise en service d’une installation de production ne marque pas la fin du processus réglementaire : elle ouvre au contraire une phase d’obligations continues, souvent méconnues mais à fort enjeu.

Le producteur doit notamment :

Tenir à jour son autorisation d’exploiter : toute modification substantielle (augmentation de puissance, changement de structure d’exploitation, transfert de site) doit être déclarée ou faire l’objet d’une nouvelle autorisation
Respecter les prescriptions techniques et environnementales imposées par l’arrêté préfectoral ou par la réglementation ICPE si applicable
Assurer la transmission de données : index de production, déclaration de puissance nette injectée, contrôle des dispositifs de comptage (notamment pour les installations sous contrat d’obligation d’achat)
Conserver à disposition des documents techniques et administratifs, en prévision d’un contrôle (dossier d’exploitation, certificats, conventions de raccordement, contrat d’achat…)

II. Contrôles et sanctions en cas de manquement – Installation électrique: défense en cas de contrôle

Les installations de production peuvent faire l’objet de contrôles techniques ou administratifs à l’initiative :

de la DREAL (inspection des installations classées)
de la CRE (Commission de régulation de l’énergie)
du gestionnaire de réseau (ENEDIS, RTE) en cas de problème d’injection
de l’administration fiscale (liée à la fiscalité applicable à l’électricité produite)

En cas de manquement constaté, le producteur s’expose à :

Une mise en demeure préfectorale, voire une suspension de l’exploitation en cas d’atteinte à la sécurité ou à l’environnement
Un retrait d’autorisation d’exploiter
Une résiliation du contrat d’obligation d’achat par EDF OA ou l’acheteur
Des sanctions financières, notamment en cas de non-transmission de données ou de fraude sur les volumes

Votre avocat vous conseille dès les premiers échanges avec l’administration pour éviter les erreurs procédurales, et vous assiste en défense en cas de procédure contradictoire ou contentieuse.

III. Responsabilité du producteur et assurance

L’exploitant est responsable de son installation, tant sur le plan contractuel que délictuel ou environnemental. Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de :

Dommages causés au réseau ou à des tiers (surtensions, mauvaise synchronisation)
Pollution ou nuisances non maîtrisées (bruit, poussière, ruissellement…)
Non-respect des normes techniques, notamment lors de la maintenance

Votre avocat vous accompagne dans l’analyse de vos contrats d’assurance (RC Exploitation, RC Professionnelle, garantie décennale ou DO) et dans la mise en œuvre des garanties en cas de sinistre.

IV. Accompagnement stratégique et contentieux – Installation électrique: défense en cas de contrôle

Maître Jonathan POUGET intervient à vos côtés :

En amont, pour auditer la conformité réglementaire de votre installation ou sécuriser les relations contractuelles avec les parties prenantes (EDF OA, ENEDIS, prestataires techniques)
En aval, pour vous défendre dans le cadre de :
- mises en demeure administratives
- procédures de sanction
- retrait de soutien public
- ou tout litige avec les autorités ou partenaires techniques

Il vous représente devant les juridictions administratives, civiles ou commerciales selon la nature du contentieux.

Être conseillé dans l’exploitation de votre installation de production d’électricité

Vous exploitez une installation de production d’électricité et souhaitez sécuriser votre conformité réglementaire ? Vous êtes confronté à un contrôle, une mise en demeure ou une rupture de contrat par un acheteur ?

Maître Jonathan POUGET, avocat en droit de l’énergie, vous accompagne avec rigueur et réactivité à chaque étape.