Demander la rectification d'erreurs matérielles dans un jugement

Formaliser une requête pour rectifier l’erreur ou l’omission d’un jugement

I. Quelles erreurs ou omissions peuvent être rectifiées ?

Rectifier l’erreur d’un jugement. L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une inadvertance, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.

L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée.

L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif (partie d’une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes). Elle est située après la mention “par ces motifs” de la décision de justice.

Exemples d’erreur matérielle

Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d’un mot
Erreur de date

Exemples d’omission matérielle

Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
Oubli dans le calcul de dommages et intérêts d’une provision
Oubli du nom d’un juge ayant participé aux débats
Oubli de l’indexation d’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire

Ce qui n’est pas une erreur matérielle

L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :

Faute d’appréciation des faits
Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.

II. Comment rectifier l’erreur ou l’omission d’un jugement ?

Votre avocat est compétent pour saisir le juge au moyen d’une requête.

Il formalisera une requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle afin de:

Souligner les erreurs présentes dans le jugement;
Préciser en quoi ces erreurs portent atteinte à vos intérêts;
Demander les rectifications utiles à la protection de vos intérêts juridiques et financiers.

Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.