PSAN achat-vente actifs numériques
2eme cas d’enregistrement PSAN obligatoire
PSAN achat-vente actifs numériques. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend les professionnels des technologies avancées ainsi que les titulaires de droits de propriété intellectuelle (artistes, auteurs, inventeurs…)
Développement:
💡 2eme cas d’enregistrement obligatoire en tant que #PSAN auprès de l’#AMF
⚖ Le fait de proposer un “service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal” (article L54-10-2 2° du code monétaire et financier)
❔ De façon synthétique, que mettre derrière cet article ?
💰 Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal fait référence à la possibilité d’acheter ou de vendre des actifs numériques, tels que des crypto-monnaies, en utilisant des devises nationales courantes telles que l’#euro ou le #dollar. Cela exclut l’acquisition en #Fiat de #NFTs qui ne sont pour le moment pas considérés comme des actifs numériques.
PSAN achat-vente actifs numériques
📜 On peut citer différents types d’entités permettant d’acheter ou de vendre des actifs numériques en monnaie ayant cours légal. Attention, cela ne signifie pas pour autant que chaque société de chaque type d’entité propose effectivement ce service. Certaines sociétés pourraient même être minoritaires au sein de leur catégorie.
– Les #Exchanges centralisés
– Les Exchanges décentralisés (#DEX)
– Les courtiers
– Les #Wallets
– Les plateformes de paiement
– Les Banques
– Les applications mobiles
– Les ATMs
– Les plateformes de crowdfunding
– Les plateformes de prêt
– Les plateformes de remise de chèque
(…)
🖼 Les #Marketplace de NFTs ne sont donc pour l’heure pas concernées dès lors que comme dit précédemment, les NFTs ne sont pour le moment pas juridiquement assimilés à des actifs numériques.
PSAN achat-vente actifs numériques
⚖ Toutes les sociétés proposant ce service d’achat ou de vente d’actifs numérique en monnaie ayant cours légal sont donc soumises à un enregistrement PSAN obligatoire.
📜 Voici les grandes lignes des ressources à mobiliser pour pouvoir être enregistré en tant que PSAN:
– Une Politique interne (LCB-FT)
– Une Classification des risques (LCB-FT)
– Les Formulaires fournis par l’AMF (LCB-FT)
– Le Plan de contrôle interne
– Le Workflow
– Des Informations relatives aux dirigeants
– Des Informations relatives aux actionnaires
✅ L’hypothèse d’un agrément obligatoire ne remet pas en question les remarques qui précèdent. En effet, l’obtention de l’agrément passe notamment par l’accomplissement de mesures qui sont à l’heure actuelle demandées dans le cadre de l’enregistrement.
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PSAN achat-vente actifs numériques
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