Utilisation d’une chanson sans autorisation: quelles sanctions ?

Utilisation d’une chanson sans autorisation: quelles sanctions ?

Utilisation d’une chanson sans autorisation: quelles sanctions ? Le cabinet d’avocat de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en droit d’auteur et protection de la vie privée, vous accompagne dans la défense de vos droits face à toute atteinte à vos œuvres ou à votre intimité. Que vous soyez auteur, compositeur, ou toute personne concernée par l’utilisation illicite d’une œuvre ou de données personnelles, votre avocat vous conseille et vous représente, que ce soit en phase amiable, précontentieuse ou devant les juridictions civiles.

🔍 Une affaire emblématique jugée à Paris

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 30 janvier 2025, une décision notable dans un litige opposant un auteur-compositeur à son ex-compagne. L’autrice avait intégré dans son roman plusieurs extraits de la chanson de son ancien compagnon, sans son autorisation. Cette affaire soulève des questions majeures sur le droit d’auteur et la protection de la vie privée.

I – L’originalité d’une œuvre musicale : une condition essentielle

Pour être protégée, une œuvre doit exprimer l’empreinte de la personnalité de son auteur. Cette condition s’applique aussi bien aux paroles qu’à la composition musicale.

👉 Dans cette affaire, le tribunal a reconnu l’originalité du morceau. Il a notamment tenu compte de son style distinctif et de sa structure singulière.

⚖️ Votre avocat expert en droit d’auteur vous aide à démontrer cette originalité afin de bénéficier d’une protection juridique solide.

II – La preuve de la paternité de l’œuvre – Un point clé

L’auteur doit prouver qu’il est bien le créateur. Cette preuve ne nécessite pas forcément un dépôt à la SACEM.

💡 En pratique, il peut s’appuyer sur :

• Des enregistrements antérieurs,

• Des fichiers horodatés,

• Des témoignages.

⚖️ Votre avocat en droit d’auteur vous accompagne pour réunir ces éléments et faire valoir votre qualité d’auteur.

III – Exception de citation : une limite strictement encadrée – Utilisation d’une chanson sans autorisation: quelles sanctions ?

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception de citation. Cependant, elle reste très limitée.

Pour qu’un usage soit légitime, trois conditions doivent être réunies :

• L’extrait doit être court,

• Il doit être clairement identifiable,

• Il doit servir un objectif critique, informatif ou scientifique.

❌ Dans ce dossier, ces critères n’étaient pas respectés. Le tribunal a donc qualifié les reprises de contrefaçon.

⚖️ Votre avocat en propriété intellectuelle vous oriente sur les limites de l’usage d’une œuvre sans autorisation.

IV – Vie privée et liberté de création : l’équilibre à respecter

L’auteur-compositeur reprochait également à l’autrice d’avoir dévoilé des éléments intimes de leur relation dans le roman.

⚖️ Le tribunal a rappelé que la liberté artistique ne doit pas bafouer la vie privée. Lorsqu’une œuvre porte une atteinte disproportionnée à l’intimité d’un tiers, elle devient fautive.

⚖️ Votre avocat expert en droit de la vie privée et d’auteur vous conseille pour préserver votre intimité, même face à des œuvres de fiction.

V – Une jurisprudence protectrice des auteurs – Utilisation d’une chanson sans autorisation: quelles sanctions ?

Ce jugement renforce la protection :

• Des œuvres originales contre la reproduction non autorisée,

• Des individus contre l’intrusion dans leur vie privée.

📌 À retenir :

• Le droit d’auteur protège toute œuvre originale même sans dépôt préalable.

• Les exceptions comme la citation sont strictement encadrées.

• La liberté de création n’autorise pas à violer l’intimité d’autrui.

⚖️ Votre avocat en droit d’auteur et vie privée vous assiste pour faire valoir vos droits, contester toute utilisation abusive et obtenir réparation.