Atteinte à la vie privée ou au droit à l’image : que peut faire la victime ?

Atteinte à la vie privée ou au droit à l’image. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence et docteur en droit, accompagne les personnes confrontées à une atteinte à leur vie privée ou à la divulgation non autorisée de leur image. L’article 9 du Code civil offre une protection directe contre ce type d’atteinte, qu’elle soit commise par la presse, un particulier ou une entreprise. Une série de décisions judiciaires récentes confirme la possibilité d’agir en justice, même en l’absence de préjudice matériel.

I. Que protège exactement l’article 9 du Code civil ?

L’article 9 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence y inclut :

• Les communications privées (courriers, messages, correspondance électronique)

• Les informations sur l’état de santé, les relations personnelles, la sexualité, la vie familiale, l’adresse

• Et surtout, l’image de la personne, même dans un lieu public si elle est identifiable

Ainsi, photographier ou filmer une personne sans son consentement, puis diffuser cette image, peut être constitutif d’une atteinte, même si aucun préjudice n’est démontré.

II. Une atteinte à l’image dans la presse est-elle toujours illicite ?

Pas forcément. Le juge effectue un arbitrage entre deux droits : la liberté d’expression (ou d’informer) et le droit au respect de la vie privée.

Dans une affaire célèbre (Cass. 1re civ., 5 nov. 1996), un journal avait publié la photo d’une personne prise à son insu dans un contexte privé. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une violation du droit à l’image, car la publication n’était pas justifiée par un intérêt d’information légitime.

En revanche, si la personne est une figure publique, ou si la photo illustre un événement d’actualité d’intérêt général, l’atteinte peut être jugée légitime, à condition de ne pas dépasser les limites de l’information nécessaire.

III. Peut-on obtenir réparation sans prouver un préjudice ? – Atteinte à la vie privée ou au droit à l’image

Oui. L’article 9 du Code civil permet d’agir en justice sans avoir à démontrer un dommage. La seule constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à réparation. Cela facilite considérablement les démarches de la victime.

L’indemnisation sera fonction de la gravité de l’atteinte, du contexte de publication, de la diffusion et de l’éventuelle intention fautive de l’auteur.

IV. Comment réagir en cas d’atteinte à la vie privée ou à l’image ?

Si vous découvrez que votre image a été publiée sans autorisation, ou que des éléments de votre vie privée ont été rendus publics, vous pouvez :

• Faire constater l’atteinte par un huissier ou via une capture d’écran horodatée

• Demander le retrait immédiat du contenu, par courrier recommandé ou voie judiciaire

• Saisir le juge des référés pour obtenir en urgence la cessation de l’atteinte

• Demander réparation au fond, sans obligation de prouver un préjudice

• Porter plainte, si une infraction pénale est caractérisée (atteinte à l’intimité, harcèlement, etc.)

V. Vie privée et réseaux sociaux : quels risques ?

Même sur les réseaux, le droit à la vie privée s’applique. Publier une photo de quelqu’un sans son accord, même dans un cadre amical ou anodin, peut entraîner des poursuites.

La jurisprudence est stricte : ce n’est pas le support qui compte (presse, blog, réseaux sociaux), mais le fait que la personne n’ait pas donné son consentement.

Votre avocat à Aix-en-Provence en droit de la personnalité

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET défend les particuliers et les professionnels confrontés à des atteintes à leur vie privée ou à leur image, qu’elles proviennent de la presse, d’un tiers ou d’un contenu publié en ligne.

Nous vous accompagnons dans les actions en référé, les demandes de suppression ou d’indemnisation, et la constitution de la preuve de l’atteinte.

N’attendez pas que l’atteinte s’aggrave : consultez un avocat pour réagir efficacement.