Trouble de voisinage et installation d’une caméra
Trouble de voisinage et installation d’une caméra. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence et docteur en droit, accompagne les particuliers confrontés à des troubles anormaux de voisinage, qu’ils soient matériels (bruit, empiètement, pollution visuelle) ou liés à une atteinte à la vie privée. Dans une décision récente du 10 avril 2025 (n° 23-19.702), la Cour de cassation rappelle que l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance orienté vers une propriété voisine peut constituer un trouble manifestement illicite, justifiant une intervention rapide du juge des référés.
I. Un dispositif de vidéosurveillance tourné vers la propriété voisine
Dans cette affaire, les propriétaires indivis d’un terrain ont assigné leur voisin en référé. Ils demandaient, d’une part, la démolition d’un mur construit en limite séparative et, d’autre part, le retrait d’une caméra de vidéosurveillance orientée vers un chemin surplombant leur parcelle.
La cour d’appel avait rejeté cette dernière demande au motif que la caméra ne couvrait qu’un chemin de passage commun au voisinage, ne démontrant ainsi pas, selon les juges du fond, une atteinte directe à la vie privée des demandeurs.
II. Une atteinte à la vie privée constitutive d’un trouble manifestement illicite
Saisie de l’affaire, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle estime que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constats. En effet, elle avait reconnu que la caméra permettait la captation des personnes empruntant le chemin litigieux.
Or, même s’il s’agit d’un chemin de passage, filmer sans autorisation une voie utilisée par les voisins et orientée vers leur propriété peut constituer une atteinte à la vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil.
La Haute juridiction conclut donc à l’existence d’un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du juge des référés pour ordonner la dépose de la caméra.
III. Quels recours en cas de surveillance abusive par un voisin ?
Le droit au respect de la vie privée ne s’arrête pas aux murs de votre domicile. Il s’étend aux abords immédiats, notamment lorsque ceux-ci sont surveillés de manière intrusive.
En cas d’installation de caméras orientées vers votre maison, votre jardin ou un chemin que vous utilisez régulièrement, vous pouvez :
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Faire constater l’atteinte par huissier de justice ;
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Saisir le juge des référés pour demander des mesures conservatoires (dépose de la caméra, cessation du trouble) ;
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Déposer une plainte auprès de la CNIL ou au pénal pour atteinte à la vie privée ;
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Engager une action au fond pour demander des dommages-intérêts si un préjudice est prouvé
Votre avocat à Aix-en-Provence pour vous défendre en cas de trouble de voisinage
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET intervient régulièrement dans les litiges de voisinage, que ce soit pour faire cesser une nuisance, faire respecter les limites de propriété ou engager une procédure d’urgence. Une caméra mal orientée, un mur empiétant ou une surveillance abusive peuvent porter atteinte à vos droits les plus fondamentaux.
N’attendez pas que la situation dégénère. Contactez votre avocat pour un accompagnement réactif et personnalisé.
