Obligation d’information du médecin
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence et docteur en droit, accompagne les victimes d’erreurs médicales et les professionnels de santé confrontés à la question de la responsabilité médicale, notamment lorsque l’obligation d’information du médecin est mise en cause.
Une décision clé (Cass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19.265) vient rappeler un principe fondamental : en cas de litige, c’est au médecin de prouver qu’il a bien informé son patient. Obligation d’information du médecin et preuve en cas de litige
Un médecin peut-il être tenu responsable s’il n’a pas prouvé qu’il a informé son patient ?
Dans cette affaire, un patient s’est plaint de douleurs post-opératoires, reprochant à son médecin de ne pas l’avoir suffisamment informé sur les risques liés à l’intervention. Le praticien rétorquait que le patient ne démontrait pas qu’il avait été mal informé.
La Cour de cassation a alors pris une position claire : c’est au médecin de démontrer qu’il a bien rempli son devoir d’information, et non au patient de prouver qu’il ne l’a pas été. Cette inversion de la charge de la preuve vise à protéger le consentement éclairé du patient.
Quels éléments peuvent prouver que le médecin a bien informé le patient ?
Il ne suffit pas au professionnel de santé de déclarer qu’il a informé le patient. Il doit fournir une preuve tangible :
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Formulaire de consentement signé
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Compte rendu de consultation
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Note écrite ou mention dans le dossier médical
À défaut, le doute profite au patient. En justice, l’absence de preuve équivaut à un manquement au devoir d’information.
Le patient doit-il prouver qu’il n’a pas été informé ? – Obligation d’information du médecin et preuve en cas de litige
Non. La jurisprudence refuse d’imposer au patient la preuve d’un manquement dont, par définition, il ne peut pas avoir de trace. Cela reviendrait à une preuve impossible, que le droit français rejette.
C’est pourquoi, même sans dossier complet ou témoignages, un patient peut invoquer ce manquement, surtout si l’intervention a entraîné des complications imprévues ou une aggravation de son état.
Quelles sont les conséquences juridiques d’un défaut d’information ?
Un défaut d’information constitue un trouble manifestement illicite. Cela peut justifier des actions rapides comme :
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Une procédure en référé pour demander une expertise médicale ou une mesure conservatoire
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Une demande d’indemnisation si un lien est établi entre le défaut d’information et le préjudice subi
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Une plainte pour faute médicale, si d’autres éléments aggravants sont présents
Le juge des référés peut intervenir sans avoir à trancher toute la responsabilité médicale, dès lors qu’il existe un doute légitime sur le respect du consentement.
Comment réagir si je pense ne pas avoir été correctement informé avant un acte médical ?
Voici les étapes conseillées par un avocat en droit de la santé :
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Demandez une copie intégrale de votre dossier médical
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Faites constater l’absence d’information par un médecin-conseil ou un avocat
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Engagez une procédure en référé pour obtenir une expertise neutre
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Saisissez le juge au fond pour obtenir une indemnisation, si un préjudice peut être prouvé
Chaque cas étant unique, il est essentiel d’être accompagné par un professionnel du droit pour choisir la bonne stratégie.
Votre avocat en droit médical
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET vous accompagne dans toutes les situations où la responsabilité médicale est en cause. Défaut de consentement, complication post-opératoire, information incomplète ou inexistante : la preuve est une question centrale.
Ne restez pas seul face à un doute médical : faites valoir vos droits avec l’aide de votre avocat
