I. Faire appel d’un jugement de pension alimentaire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Appel jugement pension alimentaire. Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel. Une partie à un procès demande alors un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure.
En matière gracieuse (c’est-à-dire les affaires où il n’y a pas d’adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.
L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en premier ressort. L’appel n’est pas possible quand elle indique qu’elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
Votre avocat est compétent pour vous défendre devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. En présence d’une décision de première instance favorable, il cherchera à obtenir la confirmation du jugement. En présence d’une décision de première instance défavorable, il cherchera à obtenir la réformation ou l’infirmation du jugement.
II. Les délais pour faire appel
Le délai pour faire appel est d’1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
- En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
- Ordonnances de référé ou en la forme des référés;
- Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce;
- Ordonnances de la mise en état ou jugements pendant la mise en état;
- Décisions du juge de l’exécution;
- Ordonnances de rejet de requête;
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d’appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.
Le délai d’appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l’audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.
III. Quelles sont les incidences de l’appel sur la décision de première instance ?
La décision rendue par le premier juge est exécutoire sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l’exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d’un objet).
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire.
L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
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