Missions de l’avocat à Paris en fiscalité des locations saisonnières
Avocat à Paris en fiscalité des locations saisonnières. Votre avocat informe, conseille et défend les loueurs de biens immobiliers meublés ou équipés au travers de plateformes de locations saisonnières comme Airbnb, Booking ou Le Bon Coin. Il détermine les différents régimes fiscaux applicables afin d’en ressortir la solution la plus opportune à votre cas précis.
Les points d’attention de la fiscalité des immeubles loués meublés ou équipés
La fiscalité des immeubles loués meublés ou équipés par l’intermédiaire des sites de location appelle plusieurs remarques:
- Il est dans un premier temps nécessaire de déterminer dans quelle catégorie de revenus, c’est-à-dire celles des bénéfices industriels et commerciaux ou celles des bénéfices non commerciaux, l’imposition des locaux meublés ou équipés s’effectue.
- Il convient ensuite de distinguer si les locaux sont effectivement loués meublés ou équipés, au sens du Code général des impôts, et du décret du 20 juillet 1934.
- On relève par ailleurs la possibilité d’une exonération des revenus de certains locaux meublés. Doit être distinguée à cette fin la location meublée d’une partie de l’habitation principale et des chambres d’hôtes. Afin de pouvoir bénéficier d’une exonération des revenus de ces locations, les conditions fixées par le Code général des impôts et interprétées par la doctrine fiscale doivent être respectées.
- Il doit être déterminé si les règles fiscales applicables sont celles du loueur professionnel de locaux meublés ou équipés. Une analyse minutieuse du Code Général des Impôts et de la doctrine fiscale sera à cette fin nécessaire. Dans le cas où la qualité du loueur professionnel de locaux meublés ou équipés pourrait être retenue, les règles fiscales applicables sont en réalité en un sens plus bénéfique que celles applicables aux loueurs non-professionnels qui sont en réalité considérés comme des quasi-professionnels. Ces loueurs non-professionnels sont partiellement assimilés aux loueurs professionnels mais sans pouvoir prétendre aux avantages fiscaux accordés à ceux-ci !
Votre avocat à Paris en fiscalité des locations Airbnb vous informe et vous conseille, et vous aide à déterminer le régime fiscal le plus adéquat. Il est également en mesure de vous défendre en cas de contrôle fiscal.
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