MISSIONS DE VOTRE AVOCAT AIRBNB PROBLEME VOISINAGE
Avocat Airbnb Problème Voisinage. Vous êtes le voisin d’un logement régulièrement loué sur Airbnb et vous subissez des nuisances (sonores, visuelles, olfactives…) ? Faîtes valoir vos droits de trois façons différentes ! Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous assiste, vous accompagne et vous conseille.
I. Rechercher si le logement est autorisé à la location saisonnière
Il est important de garantir que votre voisin qui loue sa résidence respecte les réglementations relatives aux locations à court terme. Il convient de rappeler que la location saisonnière d’une résidence principale est limitée à 120 jours par an. Au-delà de cette limite, il est nécessaire d’effectuer une déclaration à la mairie et, dans certaines villes, de demander une autorisation spécifique pour la location.
Ces règles s’appliquent aux communes concernées par l’article L631-7 du Code de la construction, notamment les villes avec plus de 200 000 habitants, ainsi que les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Pour commencer, recherchez l’annonce en ligne et faites établir un constat d’huissier. Une capture d’écran n’a pas une valeur juridique aussi forte.
Si la résidence se trouve dans une copropriété, il est recommandé de contacter le syndic de copropriété. Celui-ci enverra une lettre à votre voisin, y joignant les éventuels constats d’huissier, dans laquelle il lui demandera de préciser si le bien loué est sa résidence principale ou secondaire.
Si le propriétaire ne se conforme pas aux règles ou refuse de répondre, il faudra alors transmettre le dossier au service d’urbanisme de la mairie. Le propriétaire sera convoqué et devra fournir des justificatifs. Son absence de coopération fera présumer l’infraction et une amende pourra être prononcée à son encontre.
II. Modifier et/ou invoquer le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété peut comporter des restrictions concernant les activités commerciales au sein d’un immeuble. Cependant, ces restrictions doivent être justifiées par la destination de l’immeuble, car toute clause limitant les droits des propriétaires doit être justifiée.
Par conséquent, si un immeuble abrite des commerces, il ne peut pas interdire d’autres activités commerciales telles que la location de courte durée.
Dans le cas d’un immeuble dont le règlement de copropriété comprend une clause d’habitation bourgeoise qui interdit toute occupation autre que mixte (résidentielle et professionnelle), la location saisonnière de plus de 4 mois est interdite. Si un hôte enfreint cette règle, les copropriétaires peuvent demander à leur syndic de lui enjoindre de cesser cette violation du règlement de copropriété. Dans cette situation, le syndic peut saisir le tribunal pour obtenir la cessation de l’activité commerciale.
Dans le cas où la copropriété est légalement en mesure de prévoir des restrictions et que son règlement n’en fait pas état, il est alors possible d’envisager de celui-ci pour l’avenir.
Votre avocat est compétent pour effectuer l’analyse juridique requise et/ou pour modifier votre règlement de copropriété.
III. Engager une action pour troubles anormaux du voisinage – Avocat Airbnb Problème Voisinage
Dans les cas les plus compliqués, il est possible d’envisager une action en justice pour troubles anormaux du voisinage. Le plaignant devra alors prouver que les troubles causés par la location saisonnière sont anormaux. Cela peut impliquer de faire constater les nuisances par un huissier, de recueillir des témoignages de tiers, de déposer des mains courantes, etc…
Dans une telle procédure, le montant des dommages et intérêts dépendra du préjudice subi. Mais l’objectif principal est d’obtenir la cessation des troubles. Le juge peut ainsi condamner un propriétaire à verser une somme fixe chaque fois que la preuve du non-respect des obligations énoncées dans son jugement lui est présentée.
Votre avocat est compétent pour engager une telle action et ainsi permettre une cessation des troubles anormaux du voisinage que vous subissez.
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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
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