PRESENTATION DE L’AVOCAT CONTRÔLE FISCAL DROPSHIPPING E-COMMERCE
Un avocat contrôle fiscal dropshipping e-commerce vous défend face aux contrôles et revendications de la DGCCRF ou de l’administration fiscale.
Il est par ailleurs compétent pour constituer votre entreprise ou société, mettre votre boutique en conformité avec la réglementation applicable, et défendre vos intérêts face aux revendications des clients.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Le cabinet agit avec dévouement et compétence.
Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
I. Conseils et défense en cas de contrôle fiscal – Avocat contrôle fiscal dropshipping e-commerce
Il n’est pas rare que l’administration procède à des contrôles fiscaux à distance ou sur place. En matière de e-commerce et de dropshipping, les contrôles relatifs à la TVA sont à titre d’exemple fréquents.
Certaines commerçants pensent ne pas avoir à facturer de TVA. Or, si leur situation indique en réalité qu’ils sont redevables de la TVA, ils risques un redressement fiscal au titre de la TVA à hauteur de 20% du chiffre d’affaires réalisé.
Ainsi, pour un chiffre d’affaires annuel de 200K€, le rattrapage de TVA pourra représenter 40K€, auxquels l’administration fiscale pourra ajouter une pénalité supplémentaire de 10%.
C’est donc une perte financière conséquente, qui en cas de facturation de la TVA dès le début des ventes n’aurait pas lieu d’être, puisque la TVA à reverser à l’Etat aurait au préalable été encaissé par votre société après facturation auprès des clients.
L’administration fiscale pourra également contrôler la régularité de vos factures. Dans le cas où vous seriez légitime à ne pas facturer la TVA, vos factures doivent présenter des mentions obligatoires.
Votre avocat est à vos côtés aussi bien en l’absence de contrôle qu’en cas de contrôle de l’administration fiscale.
II. Qu’est-ce que le Dropshipping ?
Le Dropshipping est un modèle d’e-commerce qui permet au vendeur (ou Dropshipper) de ne pas assurer la gestion des stocks des produits qu’il commercialise.
Il fait ainsi livrer le client final directement par le fournisseur, généralement implanté en Asie afin d’augmenter sa marge.
Le vendeur ne passe ainsi commande auprès du fournisseur qu’après que le client final n’ait lui-même commandé sur la boutique du vendeur !
Ce procédé implique donc que la boutique en ligne soit créée et les moyens de paiement rendus disponibles avant toute promotion des produits, que ce soit par le biais de publicités ciblées ou par l’intermédiaire d’influenceurs.
Attention cependant, il est primordial pour le vendeur de structurer son mode d’exercice et d’encadrer juridiquement ses ventes avant toute transaction sans quoi celui-ci s’expose à différents risques, dont notamment :
- Des redressements fiscaux (impôts) et sociaux (URSSAF);
- Des convocations et sanctions de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF);
- L’engagement par vos clients de votre responsabilité contractuelle.
Votre avocat contrôle fiscal dropshipping e-commerce est compétent pour structurer votre projet et ainsi assurer votre protection en amont, mais aussi pour régulariser votre situation juridique dans le cas où vous auriez tout de même réalisé des ventes sans structuration juridique aucune.
III. Autres actions
Votre avocat intervient par ailleurs à différents autres stades:
- Constitution de société;
- Rédaction d’un pacte d’associés;
- Rédaction des mentions légales, de la politique de confidentialité et des conditions générales de vente;
- Relecture et rédaction de contrats avec des influenceurs;
- Défense en cas de revendication amiable ou d’action judiciaire de la part de clients, de la DGCCRF, de l’administration fiscale, de l’URSSAF
- Défense de votre privée…
Avocat contrôle fiscal Dropshipping
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