Présentation de l’avocat MYM fiscalité Impôts
Votre avocat MYM fiscalité impôts vous assiste durant tous les stades importants de la vie fiscale de votre activité. Il vous conseille au moment de la déclaration de votre activité. Il est à vos côtés en cas de besoin de transformation juridique de votre activité. Il peut constituer une holding si vous souhaitez diversifier avantageusement vos investissements. Il vous défend en cas de contrôle fiscal, aussi bien à l’amiable qu’en justice.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence. Toutefois, votre avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
I) Déclaration de votre activité: constitution d’une entreprise ou d’une société
Toute activité professionnelle implique sous peine de sanctions d’effectuer une déclaration d’activité. Si vous êtes seul(e) (sans associés), vous pouvez vous constituer:
- En tant qu’entrepreneur individuel (l’EI);
- En tant que gérant d’une société unipersonnelle (comme l’EURL);
- En tant que président d’une société unipersonnelle (comme la SASU).
Dans chacun de ces cas, des règles fiscales mais aussi sociales (en lien avec les paiements à effectuer à l’URSSAF) différentes peuvent s’appliquer.
Egalement, les obligations comptables ne sont pas les mêmes en fonction de la forme d’exercice choisie et du montant de votre chiffre d’affaires annuel.
Votre Avocat vous propose un accompagnement au stade de la création de votre entreprise ou de votre société.
Il vous propose également de vous accompagner pendant toute la vie de votre activité. Il vous informe alors des bons réflexes à adopter afin de ne pas encourir de sanctions fiscales.
II. Transformation de votre activité, création d’une Holding…
Si vos revenus deviennent confortables, vous pourriez songer à optimiser votre fiscalité ainsi que vos éventuels investissements dans des activités nouvelles.
Votre situation personnelle et professionnelle pourrait par exemple justifier de transformer votre EI (entreprise individuelle) en SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
L’activité de modèle MYM peut par ailleurs être un tremplin vers la création d’autres sociétés qui pourraient être spécialisés dans des domaines similaires ou connexes ( comme par exemple la création d’une agence de modèles).
Il peut être judicieux dans ce cas-là de constituer une Holding qui vous permettra d’investir plus facilement dans de nouvelles activités.
En effet la Holding est la mère de plusieurs autres sociétés (les sociétés filles). Les bénéfices générés par ces sociétés filles peuvent être reversés à la société mère en étant presque totalement exonérés d’impôts !
Une Holding peut donc récupérer les bénéfices de plusieurs sociétés filles et choisir de les investir uniquement dans une nouvelle société fille.
Votre avocat vous conseille en fonction de vos objectifs professionnels et de votre situation personnelle.
III. Défense en cas de contrôle fiscal – Avocat MYM fiscalité impôts
Des contrôles sont menés par l’administration fiscale. Parfois ces contrôles ont lieu sur place.
Dans ce cas-là, un rendez-vous physique est pris et un inspecteur ou contrôleur se déplace au siège de votre entreprise ou société. Cela peut donc être directement chez vous si vous exercez depuis votre domicile.
D’autres fois, ces contrôles ont lieu sur pièces (à distance). C’est souvent le cas lorsque l’administration fiscale est déjà en possession de suffisamment d’éléments.
Si l’administration fiscale estime qu’il y a des irrégularités dans vos déclarations (que vous n’avez pas payé assez d’impôts), elle pourra émettre une “proposition de rectification”. Il s’agit de la première étape concrète d’un redressement fiscal.
Cette proposition de rectification peut être contestée dans un délai de 30 jours, qui peut toutefois être prorogé pour atteindre 60 jours si nous en faisons la demande.
Il est donc important de vous faire accompagner le plus tôt possible afin de disposer du maximum de temps pour étudier quels sont les points contestables du redressement fiscal.
Votre Avocat MYM Fiscalité Impôts vous défend aussi bien à l’amiable qu’en phase contentieuse en cas de contrôle fiscal.
**
En cas d’interrogations qui ne seraient pas précisées au sein de cette page, vous pouvez contacter directement le cabinet. Celui-ci sera compétent pour vous assister, vous conseiller et vous représenter.
Avocat MYM Fiscalité Impôts
Contacter le cabinet
0607625574
