Avocat pour contestation d'un contrôle fiscal

Avocat pour contestation d’un contrôle fiscal

Quelles sont les missions d’un Avocat pour contestation d’un contrôle fiscal ?

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat pour contestation d’un contrôle fiscal, défend les particuliers comme les entreprises confrontés à un redressement à la suite d’un contrôle fiscal. Qu’il s’agisse d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité, les conséquences peuvent être lourdes : rectification de TVA, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, pénalités, intérêts de retard. Face à l’administration fiscale, la réclamation contentieuse constitue une voie de recours indispensable. Le cabinet vous accompagne pour protéger vos droits et sécuriser vos démarches.

I. Le redressement fiscal après un contrôle – Avocat pour contestation d’un contrôle fiscal

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration peut procéder à des rectifications sur plusieurs types d’impositions.

En matière de TVA, elle peut remettre en cause le droit à déduction, contester l’application d’un taux réduit ou reconstituer un chiffre d’affaires, générant ainsi des rappels parfois importants.

En matière d’impôt sur le revenu, les redressements peuvent porter sur les salaires, les frais professionnels, les revenus fonciers, les BIC, ou encore les réductions et crédits d’impôt.

L’impôt sur les sociétés est également concerné. Le vérificateur peut réintégrer certaines charges, rejeter des provisions, ou requalifier des opérations comptables, entraînant un bénéfice imposable plus élevé.

Enfin, d’autres impôts ou contributions peuvent faire l’objet d’un redressement : CFE, CVAE, taxe sur les salaires, droits d’enregistrement, etc.

II. La procédure de réclamation contentieuse

La réclamation contentieuse permet de contester les impositions mises à votre charge, ainsi que les intérêts et pénalités. Elle doit être introduite dans les délais légaux, de manière motivée et avec les pièces justificatives adéquates.

Le cabinet intervient dès la réception de la proposition de rectification ou de l’avis de mise en recouvrement pour :

Analyser la régularité de la procédure suivie
Identifier les erreurs ou excès d’interprétation
Rédiger une réclamation claire et complète
Demander un sursis de paiement pour éviter toute pression financière
Accompagner le contribuable en cas de recours devant le tribunal administratif

III. Les erreurs fréquentes de l’administration – Avocat pour contestation d’un contrôle fiscal

De nombreuses rectifications peuvent être contestées avec succès, soit en raison d’une erreur de fond, soit en raison d’un vice de procédure.

Parmi les exemples fréquents :

Reconstitution arbitraire ou excessive du chiffre d’affaires
Rejet injustifié d’une déduction de TVA ou d’un taux réduit applicable
Refus de provisions ou charges pourtant comptablement et fiscalement fondées
Rattachement erroné d’une opération à une mauvaise période d’imposition
Défaut de motivation de la proposition de rectification, en violation de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales

Chaque point contesté peut faire l’objet d’un développement juridique rigoureux et documenté dans le cadre de la réclamation.

IV. L’intervention du cabinet

Le cabinet intervient auprès de particuliers, dirigeants d’entreprise, professions libérales, artisans ou commerçants, et sociétés de toute taille. Il assure une défense complète et structurée du contribuable, à tous les stades de la procédure.

Cela comprend :

L’étude du dossier fiscal et des rectifications
L’élaboration de la stratégie de contestation
La rédaction et l’envoi de la réclamation contentieuse
La demande de sursis de paiement et les garanties éventuelles
Le recours contentieux en cas de rejet partiel ou total par l’administration

V. Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste – Avocat pour contestation d’un contrôle fiscal

Faire appel à un avocat en fiscalité permet d’agir rapidement, d’éviter les erreurs de procédure et d’accroître considérablement les chances de succès.

Un avocat fiscaliste :

Analyse les rectifications avec précision et objectivité
Identifie les arguments juridiques les plus pertinents
Encadre vos relations avec l’administration fiscale
Protège votre trésorerie grâce au sursis de paiement
Défend votre dossier devant le juge administratif, si nécessaire