Avocat pour effacement de casier judiciaire

Avocat pour effacement de casier judiciaire

Les missions de votre Avocat pour effacement de casier judiciaire

Votre Avocat pour effacement de casier judiciaire est compétent pour solliciter l’exclusion de mentions des bulletins no 2 et/ou no 3 de votre casier judiciaire. Cette démarche permet de faire disparaître certaines condamnations de ces bulletins, facilitant ainsi la réinsertion professionnelle et sociale de la personne concernée. L’effacement des mentions peut entraîner le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de ces condamnations.

Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence. Toutefois, votre avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

I. Quand est-ce qu’une demande d’effacement de casier judiciaire peut être effectuée ? Avocat pour effacement de casier judiciaire

La demande d’exclusion de la mention d’une condamnation du casier judiciaire peut être sollicitée à différents moments :

Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel :
- En matière de délits, cette demande peut être faite directement pendant l’audience de jugement.
Après que la décision a été rendue :
- Une requête peut être déposée ultérieurement auprès de la juridiction ayant prononcé la condamnation.
- En cas de pluralité de condamnations, la requête est déposée auprès de la dernière juridiction ayant statué.
- Si la condamnation a été prononcée par une cour d’assises, la chambre de l’instruction est compétente.
Projet d’aménagement de peine :
- Depuis la loi du 24 novembre 2009, le juge de l’application des peines peut exclure du bulletin no 2 les condamnations faisant obstacle à un projet d’aménagement de peine.

II. Quelles sont les modalités de la demande d’effacement de casier judiciaire ?

La demande peut être faite par la personne condamnée ou son avocat. Voici les étapes à suivre :

Dépôt de la requête :
- Une requête motivée, comportant la date de la condamnation et les renseignements d’état civil de la personne condamnée, doit être déposée auprès du procureur de la République ou du procureur général.
- Lors de l’audience, il est préférable de l’introduire par requête séparée ou d’en informer préalablement le ministère public.
Instruction de la demande :
- Le parquet instruit la demande et peut solliciter une enquête de police et l’avis du juge de l’application des peines.
Audience :
- La juridiction statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le requérant et son avocat.
- Si la personne condamnée est détenue, elle peut être extraite, entendue sur commission rogatoire ou par visioconférence.
Décision :
- L’audience se tient devant un juge unique qui peut renvoyer le dossier à une formation collégiale s’il considère l’affaire complexe.
- La décision doit être motivée et répondre aux moyens présentés par la défense par conclusions écrites.

III. Quels recours sont possibles en cas de rejet d’une demande d’effacement de casier judiciaire ? Avocat pour effacement de casier judiciaire

En cas de rejet, plusieurs recours sont possibles :

Appel :
- Le jugement du tribunal correctionnel statuant sur une demande d’effacement peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.
Pourvoi en cassation :
- L’arrêt de la cour d’appel ou de la chambre de l’instruction peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de cinq jours.

IV. Quels sont les types d’effacement de casier judiciaire envisageables ?

L’effacement de casier judiciaire peut concerner différentes mentions, en fonction des besoins et des situations individuelles :

Exclusion du bulletin no 2 :
- Entraîne le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.
Exclusion du bulletin no 3 :
- Facilite la réinsertion professionnelle et sociale en effaçant certaines condamnations des documents accessibles aux employeurs.

Exceptions :

Une demande d’exclusion des bulletins no 2 ou no 3 ne peut être déposée par une personne ayant été condamnée pour des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, notamment les infractions de nature sexuelle sur mineurs.