Engager une action en partage judiciaire

AVOCAT POUR PARTAGE JUDICIAIRE DE SUCCESSIONS

L’intervention de votre Avocat en matière de partage judiciaire de successions

Avocat pour partage judiciaire de successions. Votre avocat est compétent pour rédiger l’assignation nécessaire au démarrage de la procédure de partage judiciaire. Egalement, il sera compétent pour assurer les échanges nécessaires au bon déroulement de la procédure, dont notamment avec le notaire désigné. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

I. Dans quels cas un partage judiciaire peut-il être demandé ?

L’article 840 du Code civil énonce, de manière limitative, les trois cas dans lesquels le partage se fait en justice, à savoir :

lorsqu’un indivisaire refuse de consentir au partage amiable ;
lorsqu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ;
lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé par le juge en cas de représentation d’un indivisaire défaillant (C. civ., 837 ) ou n’a pas été approuvé par le conseil de famille en présence d’un indivisaire protégé ou présumé absent (C. civ., art. 836 ).

II. Quel est le Tribunal compétent ?

C’est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession qui est compétent pour connaître de toutes les difficultés qui s’élèvent à l’occasion de l’action en partage qu’elles soient relatives au principe même du partage, aux conditions de sa réalisation, ou à ses suites.

III. Quelle est la procédure et quelles sont les missions de votre avocat ? Avocat pour partage judiciaire de successions

L’action en partage judiciaire nécessite une assignation.

Le tribunal saisi ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, si les biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués (C. pr. civ., art. 1361 ). Lorsque le partage est ordonné, la procédure dépend de la complexité des opérations de partage à réaliser.

Dans les situations simples, le tribunal prononce le partage. Il peut recourir aux services d’un expert pour procéder à l’estimation des biens ou la composition des lots (C. pr. civ., art. 1362 ). Le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage (C. pr. civ., art. 1361 , al. 2).

Dans les situations patrimoniales plus complexes, le tribunal doit obligatoirement désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations (C. pr. civ., art. 1364 ).

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal (C. pr. civ., art. 1364 , al. 2).

Le notaire, une fois désigné, dispose d’un délai d’un an pour dresser l’état liquidatif (C. pr. civ., art. 1368 ). Ce délai pour lequel des causes de suspension sont prévues par l’article 1369 du Code de procédure civile, peut, mais uniquement si la complexité des opérations de partage le justifie, être prorogé pour une durée maximale d’un an par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant (C. pr. civ., art. 1370 ).

L’article 841-1 du Code civil prévoit également que le notaire a le pouvoir de mettre l’indivisaire inerte en demeure de se faire représenter. Si l’indivisaire n’a pas désigné un mandataire dans un délai de trois mois après la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la fin des opérations de partage.

Votre avocat pour partage judiciaire de successions est compétent pour rédiger l’assignation nécessaire au démarrage de la procédure. Egalement, il sera compétent pour assurer les échanges nécessaires au bon déroulement de la procédure, dont notamment avec le notaire désigné.