Les missions de votre avocat en matière de résiliation d’un bail commercial
Un Avocat pour résiliation d’un bail commercial est compétent pour intervenir sur toutes les questions relatives aux résiliations amiables ou judiciaires d’un bail commercial, que ce soit par le jeu d’une clause résolutoire, par la voie du référé avec demande d’expulsion du locataire ou par la voie de l’assignation en résolution. Quelle que soit votre localisation géographique, il veille à la protection de vos intérêts juridiques et financiers.
Le cabinet de Me Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
I. Le commandement visant une clause résolutoire
Le commandement est utilisé pour sommer le locataire de respecter une obligation prévue dans le bail, dont la violation est expressément visée par une clause résolutoire, qu’il s’agisse de l’obligation de payer le loyer ou d’une autre obligation.
Le commandement est un préalable à la mise en jeu d’une clause résolutoire. Il est nécessairement délivré par acte extrajudiciaire.
Votre avocat est compétent pour analyser si un commandement peut être délivré à votre locataire pour non respect d’une obligation essentielle du contrat de bail visée par une clause résolutoire.
II. L’assignation en référé en paiement et en expulsion – Avocat pour résiliation d’un bail commercial
L’assignation doit, si elle est fondée sur une clause résolutoire, être précédée d’un commandement. Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
De nombreuses clauses résolutoires attribuent compétence au juge des référés pour prononcer l’expulsion. Pour obtenir rapidement une décision assortie de l’exécution provisoire, les propriétaires optent fréquemment pour une assignation en référé. Toutefois, l’ordonnance de référé est une décision provisoire qui n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Il est parfois préférable d’agir au fond, notamment si le locataire a la possibilité de soulever une contestation sérieuse.
Avant de délivrer cette assignation, il convient de requérir du greffe du tribunal de commerce l’état des créanciers qui pourraient être inscrits sur le fonds ;
– s’il y en a, il convient de leur notifier l’assignation ;
– il est prudent de respecter un délai d’un mois entre la notification et la date d’audience retenue ;
– doivent être précisées les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Votre avocat est compétent pour rédiger l’assignation en référé aux fins de paiement ou d’expulsion d’un locataire dans le cas où celle-ci serait applicable.
III. L’assignation au fond – Avocat pour résiliation d’un bail commercial
Classiquement, l’action du bailleur sera une action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement de loyers.
Il s’agira d’obtenir la condamnation du locataire au paiement des loyers dus, ainsi que la résiliation du bail.
A la différence du référé, l’action au fond permet d’obtenir une décision définitive.
Votre avocat est compétent pour rédiger l’assignation au fond, vous représenter et défendre vos intérêts.
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Malgré ces dispositions légales, une analyse spécifique de votre situation est nécessaire afin de déterminer si une révision à la baisse ou à la hausse du loyer de votre bail commercial est possible, et le cas échéant dans quelle mesure.
Votre avocat est compétent pour vous assister à cette fin, aussi bien dans le cadre d’une démarche amiable que contentieuse.
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