Quelles sont les missions de votre Avocat pour sauvegarde de justice à Aix-Marseille ?
Avocat pour sauvegarde de justice à Aix-Marseille. La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée aux personnes qui, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts. Le cabinet de Maître POUGET Jonathan, Avocat et Docteur en droit, vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires pour la mise en place, la gestion et le suivi d’une sauvegarde de justice adaptée à vos besoins.
Votre avocat vous aide à comprendre les étapes de cette procédure de protection et vous assiste dans la défense des intérêts de la personne protégée, qu’il s’agisse de demander la sauvegarde de justice, de nommer un mandataire spécial, ou de mettre fin à la mesure si les conditions ne sont plus remplies.
I. Qui peut faire l’objet d’une sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice peut concerner tout majeur (ou mineur émancipé) qui, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, ne peut gérer seul ses affaires personnelles. Cette altération doit être médicalement constatée et elle peut être temporaire (par exemple, suite à un accident ou une maladie) ou liée à des actes spécifiques pour lesquels une représentation est nécessaire.
- Sauvegarde sur décision judiciaire : Décidée par le juge des tutelles, elle intervient lorsqu’une personne a besoin d’une protection temporaire ou dans le cadre d’une procédure de mise sous curatelle ou tutelle en attendant la fin de l’instance.
- Sauvegarde sur déclaration médicale : Elle résulte d’une déclaration du médecin au procureur de la République lorsque l’état de la personne le justifie, sans nécessiter une décision judiciaire préalable.
II. Comment mettre en place une sauvegarde de justice ? Avocat pour sauvegarde de justice à Aix-Marseille
Votre avocat pour sauvegarde de justice vous accompagne dans la procédure de mise en place de cette mesure. Elle peut être obtenue de deux manières :
- Saisine du juge des tutelles : Le juge peut être saisi pour prononcer une sauvegarde de justice dans le cadre de la protection d’un majeur ou en cas de demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle. Cette mesure peut être prononcée d’urgence et sans audition si l’état de la personne le justifie.
- Déclaration au procureur de la République : Dans certains cas, le médecin traitant ou le médecin de l’établissement où la personne est soignée peut directement déclarer au procureur la nécessité d’une protection temporaire, entraînant la mise sous sauvegarde de justice.
III. Quels sont les effets de la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection légère qui permet à la personne protégée de conserver l’exercice de ses droits, sous certaines réserves. Votre avocat veille à ce que la sauvegarde soit bien mise en place, et conseille la personne protégée et sa famille sur les actions possibles pour défendre ses intérêts.
- Protection a posteriori : Les actes accomplis par la personne sous sauvegarde peuvent être annulés ou réduits en cas de lésion ou d’excès, et les actes passés sous l’emprise d’un trouble mental peuvent être contestés.
- Désignation d’un mandataire spécial : Le juge des tutelles peut nommer un mandataire spécial pour accomplir certains actes au nom de la personne protégée. L’avocat s’assure que cette désignation est adaptée aux besoins et au patrimoine de la personne protégée.
IV. Quelle est la durée de la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, valable un an renouvelable une fois. Elle peut prendre fin si une mesure plus pérenne (comme la curatelle ou la tutelle) est mise en place, ou par une décision du juge si le besoin de protection disparaît. Votre avocat suit la mesure et s’assure de sa pertinence tout au long de son application.
Si vous souhaitez mettre en place une sauvegarde de justice pour un proche ou pour vous-même, ou si vous avez besoin de conseils sur les démarches à suivre, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est indispensable pour garantir le respect des droits de la personne protégée et la bonne gestion de la mesure.
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