PRESENTATION & SYNTHESE DES MISSIONS DE L’AVOCAT PRESTATAIRE SERVICES PAIEMENT (AGENT PSP)
Avocat Prestataire Services Paiement (Agent PSP). Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Il constitue le dossier permettant l’enregistrement d’un agent prestataire de services de paiement (agent PSP) auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
I. Quel est le champ d’intervention de votre avocat dans la constitution du dossier ?
Votre avocat constitue le dossier de A à Z, avec le concours des dirigeants de la société et d’éventuels partenaires. Votre avocat intervient aussi bien en matière de régime allégé que de régime complet:
- Le régime allégé s’applique aux déclaration d’agents qui présentent les mêmes caractéristiques en termes d’activité, de dispositif de contrôle et de supervision par l’établissement de paiement, qu’un agent déjà autorisé par l’ACPR pour le même établissement depuis moins de 6 mois.
- Le régime complet s’applique dans tous les autres cas et, en particulier, en cas de première déclaration.
Votre avocat vous accompagne également afin dé vérifier que les agents candidats justifient de conditions d’honorabilité et de compétence nécessaires à l’exercice de leur activité d’agent PSP. Les critères retenus notamment en matière de compétence sont définis au sein de l’arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.
II. Quelle est la fonction des agents PSP ?
L’article L523-1 du Code monétaire et financier apporte des précisions sur le statut d’agent prestataire de services de paiement (agent PSP):
“I. – Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services d’un ou plusieurs agents pour exercer pour leur compte, dans les limites de leur agrément, les activités de services de paiement.
Les agents peuvent faire la promotion des services fournis par les prestataires de services de paiement et être habilités à démarcher des clients pour le compte de ceux-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III du présent code.”
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Votre avocat prestataire services paiement est compétent pour traiter toute autre demande en lien avec une procédure nécessitant une validation de l’ACPR ou de l’AMF.
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