RGPD: défense en cas d'action en responsabilité

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AVOCAT RESPONSABILITE DONNEES PERSONNELLES A PARIS

MISSIONS DE VOTRE AVOCAT RESPONSABILITE DONNEES PERSONNELLES A PARIS

Avocat responsabilité données personnelles à Paris. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

Afin d’assurer la conformité de votre activité au RGPD, votre avocat vous défend en cas d’action en responsabilité qui serait exercée par une personne physique dont les données auraient été traitées par vous, ou en cas de contrôle de la CNIL

I. Défense de la société en cas d’action en responsabilité ou de contrôle 

Le RGPD offre la possibilité à toute personne dont les données ont été collectées par une société d’engager la responsabilité de cette dernière dans le cas où les exigences du RGPD n’auraient pas été respectées, et qu’un ou plusieurs préjudices auraient été subis par cette personne. Votre avocat est compétent pour vous défendre dans le cadre d’une telle procédure.

Egalement, en cas de contrôle qui serait opéré par la CNIL, votre avocat est en mesure de vous accompagner tout au long de la procédure.

II. Autres demandes en lien avec le RGPD et les données personnelles

Plus généralement, votre avocat est compétent pour assurer la mise en conformité de votre activité avec les exigences du RGPD:

  • Il réalise un Audit RGPD de votre activité afin de déterminer les points d’amélioration à envisager pour être en conformité avec la règlementation;
  • Il élabore les registres des activités de traitement (obligatoires en vertu du RGPD);
  • Il réalise des analyses d’impact (obligatoires dans certains cas en vertu du RGPD);
  • Plus généralement, il rédige la documentation interne qui permet aux représentants et au personnel de la structure d’assurer au quotidien le respect des exigences du RGPD;
  • Il élabore la documentation qui doit légalement être présentée aux personnes physiques dont les données personnelles ont vocation à être collectées;
  • Il conseille et accompagne le responsable de traitement;
  • Il encadre les transferts de données en dehors de l’Union Européenne;
  • Il vous représente dans vos recours à l’encontre de décisions contraignantes de la CNIL.

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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.

Il s’adresse à toute personne physique ou morale soumise aux obligations RGPD. Il défend également les personnes physiques désireuses de faire valoir leurs droits à rectification, à suppression, ou à opposition au traitement de leurs données personnelles.

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