Les missions de l’avocat en matière d’exploitation d’un site d’énergies renouvelables sur le domaine public
Energies renouvelables sur le domaine public. Votre avocat vous informe, vous conseille et sollicite, rédige ou révise le contrat nécessaire à l’exploitation d’un site d’énergies renouvelables sur le domaine public. A cette fin, il convient de distinguer l’exploitation d’énergies renouvelables sur terre, sur mer, et au-delà des eaux territoriales. Votre avocat est également compétent pour vous défendre vos droits en cas de remise en question d’un site d’énergies renouvelables existant.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
I. Choix du site d’implantation: domaine privé ou domaine public
La localisation d’un projet d’installation en matière d’énergie renouvelable peut se situer soit sur le domaine privé, qu’il s’agisse de la propriété de personnes privées ou de biens relevant du domaine privé des personnes publiques, soit sur le domaine public.
Concernant un projet d’installation situé sur le domaine public, celui-ci nécessite un titre d’occupation en vertu du principe selon lequel, « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public (…) ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous .» (Article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Les ouvrages ou installations relatifs aux énergies renouvelables n’échappent pas à ce principe
II. L’exploitation d’un site d’énergies renouvelables sur le domaine public terrestre
La délivrance d’un titre d’occupation peut être soit une décision unilatérale, soit une convention.
Ce titre d’occupation fixe:
- la durée de l’autorisation et
- les conditions juridiques et financières de l’occupation du domaine public.
Il est possible d’obtenir:
- une autorisation temporaire d’occupation, quelle que soit la personne publique propriétaire de l’espace
- un bail emphytéotique administratif, si l’espace appartient aux collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
- une convention ordinaire d’occupation domaniale
Les opérateurs ont une préférence pour l’autorisation temporaire d’occupation ou le bail emphytéotique administratif car ils leur permettent de bénéficier de droits réels, ce qui facilitent notamment l’obtention des financements nécessaires grâce aux possibilités d’hypothèques.
La Convention ordinaire d’occupation domaniale quant à elle ne crée pas de droit réel.
Votre avocat est compétent pour vous informer, vous conseiller, rédiger ou réviser une autorisation temporaire d’occupation, un bail emphytéotique administratif, ou une convention ordinaire d’occupation domaniale en matière d’exploitation d’un site d’énergies renouvelables sur le domaine public terrestre.
III. L’exploitation d’un site d’énergies renouvelables sur le domaine public maritime
Le domaine public maritime naturel de l’État comprend notamment:
- le sol de la mer;
- le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et,
- côté terre, le rivage de la mer.
Ainsi, par exemple, des éoliennes offshore qui ont vocation à être implantées sur le sous-sol des eaux territoriales doivent faire l’objet d’un titre d’occupation du domaine public maritime.
Ce titre va se manifester sous la forme d’une concession.
Les concessions sont en principe conclues pour une durée qui ne peut excéder 30 ans, mais une disposition dérogatoire propre aux ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer, ainsi qu’à leurs ouvrages connexes et au réseau public d’électricité, permet de porter cette durée jusqu’à 40 ans. (Article R2124-1, alinéa 3, du Code général de la propriété des personnes publiques).
Si la concession est accordée, le Code général de la propriété des personnes publiques dispose que “la convention peut également prévoir des garanties qui pourront être mises en œuvre en cas de défaillance du titulaire de la concession“.
Attention, cette concession n’est pas constitutive du droit réel et n’est donc pas susceptible d’hypothèques, ce qui ne favorise pas le financement des projets
Votre avocat est compétent pour vous informer, vous conseiller, rédiger ou réviser une concession aux fins d’exploitation d’un site d’énergies renouvelables sur le domaine public maritime.
IV. L’exploitation d’un site d’énergies renouvelables sur le domaine public au-delà des eaux territoriales
Ces zones d’implantation sont hors du domaine public maritime.
Les projets relèvent de l’autorisation unique spécifique prévue par l’ordonnance du 8 décembre 2016. Cette ordonnance “tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation de l’énergie, des dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes”.
En principe, cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de 30 ans, mais ici encore, une disposition dérogatoire permet de porter cette durée à 40 ans dès lors que l’autorisation porte sur des installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes et les ouvrages des réseaux publics d’électricité.
Votre avocat est compétent pour vous assister dans l’obtention de l’autorisation unique spécifique aux fins d’exploitation d’un site d’énergies renouvelables au-delà des eaux territoriales.
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Energies renouvelables sur le domaine public
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