Les missions de l’Avocat en matière d’autorisation liée à l’exploitation d’une installation de production d’électricité
Exploitation installation de production d’électricité Avocat Paris. Un Avocat en matière d’autorisation liée à l’exploitation d’une installation de production d’électricité vous assiste aux fins d’obtention de l’autorisation prévue par le code de l’énergie. Il est également compétent pour préciser si les caractéristiques techniques de votre installation de production d’électricité peuvent permettre de vous exonérer de l’obligation de principe de demander une autorisation d’exploitation d’une installation de production d’électricité. Enfin, votre avocat est en mesure de déterminer si d’autres exigences doivent être respectées, notamment en application du code de l’urbanisme et du code de l’environnement.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
Obtenir une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité
Les installations de production d’électricité, fonctionnant ou non à partir de sources renouvelables, sont en principe soumises à l’exigence d’une autorisation d’exploiter au titre du droit électrique.
L’article L311-8 du Code de l’énergie précise que l’octroi de cette autorisation au titre du Code de l’énergie « ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir les titres requis par d’autres législations ». Il est ici fait référence aux législations prévues par le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement.
Par principe, toute nouvelle installation de production d’électricité, que ce soit ou non à partir de sources renouvelables, requièrent la délivrance de l’autorisation d’exploiter prévue par les articles L311-1 et suivants du Code de l’énergie.
Plusieurs exceptions ou tempéraments méritent d’être relevés, s’agissant des énergies renouvelables. Conformément à l’article L311-6 du Code de l’énergie, les installations dont la puissance installée est inférieure ou égale à un seuil fixé par décret sont réputées autorisées, de sorte que l’exploitant est dispensé de toute formalité à ce titre.
Votre Avocat vous assiste afin de déterminer l’étendue des obligations qui s’imposent à vous en fonction des caractéristiques de votre projet, et le cas échéant vous accompagne aux fins d’obtention d’une autorisation d’exploitation d’une installation de production d’électricité.
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Exploitation installation de production d’électricité, Avocat Paris
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