MISSIONS DE VOTRE AVOCAT RECOURS DECISION CNIL
Avocat recours décision CNIL à Paris. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
Votre avocat est compétent pour contester les décisions de la CNIL qui produisent des effets contraignants à votre encontre.
I. Exercice d’un recours contre une décision de la CNIL
Les décisions de sanction de la CNIL ou de mise en demeure de son président peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Ce délai est porté à 4 mois dans le cas d’un organisme situé à l’étranger
Le RGPD consacre le droit pour toute personne physique ou morale de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante de la CNIL.
Votre avocat est compétent pour s’assurer que la décision en cause produit bien des effets contraignants à l’égard de votre société, ainsi que pour vous représenter en justice dans le cadre d’une contestation de celle-ci.
II. Autres demandes en lien avec le RGPD et les données personnelles
Plus généralement, votre avocat est compétent pour assurer la mise en conformité de votre activité avec les exigences du RGPD:
- Il réalise un Audit RGPD de votre activité afin de déterminer les points d’amélioration à envisager pour être en conformité avec la règlementation;
- Il élabore les registres des activités de traitement (obligatoires en vertu du RGPD);
- Il réalise des analyses d’impact (obligatoires dans certains cas en vertu du RGPD);
- Plus généralement, il rédige la documentation interne qui permet aux représentants et au personnel de la structure d’assurer au quotidien le respect des exigences du RGPD;
- Il élabore la documentation qui doit légalement être présentée aux personnes physiques dont les données personnelles ont vocation à être collectées;
- Il conseille et accompagne le responsable de traitement;
- Il encadre les transferts de données en dehors de l’Union Européenne;
- Il vous représente dans vos recours à l’encontre de décisions contraignantes de la CNIL.
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Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
Il s’adresse à toute personne physique ou morale soumise aux obligations RGPD. Il défend également les personnes physiques désireuses de faire valoir leurs droits à rectification, à suppression, ou à opposition au traitement de leurs données personnelles.
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