Preuve d’un acte juridique sans écrit : que peut faire la victime d’un dol ?

Preuve d’un acte juridique sans écrit. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, accompagne les particuliers et professionnels confrontés à des litiges contractuels complexes, notamment lorsque l’existence d’un accord est contestée en raison de l’absence d’écrit ou d’un dol. Une décision marquante de la Cour de cassation (Civ. 1re, 14 févr. 1938) continue d’éclairer le droit applicable en matière de preuve des actes juridiques. 

I. Un contrat peut-il être prouvé sans écrit s’il y a eu dol ?

En principe, les actes juridiques portant sur une valeur supérieure à 1 500 € doivent être prouvés par écrit, conformément à l’article 1359 du Code civil. Toutefois, la jurisprudence admet plusieurs exceptions : impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit, commencement de preuve par écrit, ou encore manœuvres dolosives ayant empêché la formalisation du contrat.

C’est précisément ce que la Cour a admis en 1938 : lorsque l’absence d’écrit résulte de manœuvres frauduleuses, il serait injuste d’imposer à la victime l’exigence d’un écrit pour démontrer l’existence de l’accord.

II. Qu’est-ce que le dol et comment affecte-t-il la preuve ?

Le dol est constitué par des manœuvres ou des mensonges destinés à tromper une partie lors de la formation d’un contrat. Il peut non seulement invalider le consentement, mais aussi justifier une dérogation aux règles classiques de preuve.

En effet, si l’auteur du dol a délibérément empêché la rédaction ou la conservation d’un écrit, la victime ne peut raisonnablement être tenue à cette exigence. Dans un tel cas, les juges acceptent que la preuve puisse être apportée par tout moyen, y compris des témoignages ou des indices graves et concordants.

III. Comment prouver un contrat sans écrit – Preuve d’un acte juridique sans écrit

Plusieurs moyens de preuve restent envisageables en l’absence d’un document écrit :

• Un commencement de preuve par écrit, tel qu’un devis, un email, ou une facture ;

• Des témoignages crédibles et cohérents, provenant de tiers ou d’intervenants au contrat ;

• Des aveux ou comportements postérieurs révélant l’existence de l’accord ;

• Des éléments matériels comme des virements bancaires, livraisons ou prestations effectuées.

Ces moyens peuvent suffire à établir, de manière convaincante, la réalité d’un accord verbal ou informel, notamment lorsque l’écrit a été empêché par des pratiques frauduleuses.

IV. Que dit le Code civil sur la preuve d’un contrat non écrit ?

L’article 1360 du Code civil autorise la preuve par tout moyen lorsqu’il existe une impossibilité morale ou matérielle de produire un écrit. Cela inclut les situations de confiance entre les parties, les liens familiaux, ou les manœuvres rendant l’établissement d’un acte impossible.

Par ailleurs, l’article 1367 reconnaît la validité de l’écrit électronique, dès lors qu’il garantit l’identification de l’auteur et l’intégrité du document. Cela signifie que les échanges numériques (courriels, SMS, messagerie instantanée) peuvent également être utilisés pour établir un commencement de preuve.

V. Que faire si un contrat oral est contesté en justice ?

En cas de litige portant sur un contrat verbal, il est conseillé de rassembler sans délai tous les éléments pouvant appuyer son existence :

• Captures d’écran d’échanges électroniques ;

• Témoignages d’intervenants ou de personnes présentes ;

• Relevés bancaires, historiques de paiement ou livraison ;

• Constat d’huissier ou courrier de mise en demeure.

Ces éléments permettront à votre avocat de constituer un dossier probatoire solide et de démontrer la réalité de l’accord, malgré l’absence d’un document signé.

VI. Recourir à un avocat pour faire valoir ses droits

La contestation d’un acte juridique non écrit nécessite une approche rigoureuse et une connaissance précise des règles de preuve. En présence d’un dol ou d’un empêchement frauduleux, il est essentiel d’agir rapidement afin de protéger ses droits et d’éviter qu’un défaut de formalisme soit instrumentalisé à votre détriment.

Un avocat peut vous accompagner dans la recherche de preuves, la mise en demeure, la saisine du juge et, si nécessaire, l’introduction d’une action en nullité ou en exécution du contrat.