Affaire Rémi Fraisse: condamnation de la France par la CEDH
Grenades anti-émeutes: violation du droit à la vie. Le Cabinet de Maître Jonathan Pouget, avocat en droit pénal public et libertés fondamentales, défend depuis plusieurs années les victimes de violences étatiques et les justiciables confrontés à des dysfonctionnements graves dans l’exercice du pouvoir régalien. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 février 2025 (Fraisse et autres c/ France) confirme une réalité préoccupante : un cadre juridique défaillant peut conduire à la mort d’un manifestant et engager la responsabilité internationale de l’État. Nous accompagnons les familles, associations et acteurs concernés dans l’identification des fautes, la recherche de la vérité et l’obtention de réparations.
I. Une mort provoquée par une arme à dangerosité exceptionnelle, dans un cadre juridique défaillant
Les faits remontent à une manifestation contre un projet de barrage, sur le site de Sivens. Au cœur de heurts entre les forces de l’ordre et des manifestants radicaux, un étudiant est mortellement blessé par une grenade offensive lancée sans sommation formelle. Or, la réglementation française impose des avertissements visuels ou sonores avant l’usage d’armes à feu dans ce type de contexte. Le matériel inadapté – haut-parleur en panne, fusées non disponibles – n’a pas permis d’assurer ce cadre minimal de sécurité.
La Cour européenne a souligné la dangerosité exceptionnelle de l’arme en question, utilisée dans des conditions dégradées, sans formation adéquate, ni encadrement clair. L’utilisation de cette grenade a d’ailleurs été suspendue quelques jours après les faits, avant d’être définitivement proscrite.
L’État français, selon la Cour, a manqué à son obligation positive de protection de la vie, en laissant ses forces de l’ordre opérer dans un flou juridique et opérationnel. Une telle défaillance engage sa responsabilité au titre de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Votre avocat vous accompagne pour identifier et dénoncer les responsabilités liées aux dommages causés par un usage disproportionné ou illégal de la force publique.
II. Une enquête considérée comme indépendante et effective par la Cour de Strasbourg – Affaire Rémi Fraisse: condamnation de la France par la CEDH
S’agissant de la procédure judiciaire nationale, les proches de la victime avaient saisi la justice pénale pour obtenir une reconnaissance des responsabilités. Une information judiciaire avait été ouverte pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’instruction s’est clôturée par une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La Cour européenne a examiné la régularité de l’enquête. Elle conclut que les juges et enquêteurs ont agi avec une indépendance suffisante. Elle salue par ailleurs la qualité du travail d’investigation du Défenseur des droits, ainsi que les réformes engagées par l’État français après les faits.
Dès lors, la France n’a pas violé ses obligations procédurales, en ce sens qu’elle a mené une enquête suffisamment sérieuse et autonome, répondant aux standards de la Convention.
Votre avocat est à vos côtés pour faire valoir vos droits dans les procédures contentieuses liées à des fautes lourdes de l’administration ou des forces de sécurité intérieure.
III. Une utilisation disproportionnée de la force, contraire à l’article 2 de la Convention
C’est principalement sous l’angle matériel que la Cour a retenu la violation du droit à la vie. L’État doit démontrer que l’usage de la force était absolument nécessaire et strictement proportionné. Si les conditions générales de troubles étaient réunies, la Cour observe que la victime n’avait pas adopté un comportement violent, et s’était contentée d’observer à proximité des affrontements.
Ce constat, combiné à l’absence de cadre réglementaire clair sur les armes utilisées et à des lacunes opérationnelles majeures, entraîne une condamnation unanime. La Cour relève notamment l’absence de consignes précises sur la distance de sécurité ou les modalités de lancer. L’usage de cette grenade offensive, dans de telles conditions, ne peut être considéré comme compatible avec les exigences de l’article 2.
Votre avocat intervient pour faire reconnaître les atteintes graves aux droits fondamentaux, engager la responsabilité de l’État, et initier des procédures devant les juridictions européennes en cas d’échec des recours internes.