Amiante: indemnisation par la FIVA et le Tribunal

Amiante: indemnisation par la FIVA et le Tribunal

Amiante: indemnisation par la FIVA et le Tribunal. Le cabinet de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en droit de la protection sociale, vous accompagne dans la défense de vos droits en matière d’indemnisation liée à l’exposition à l’amiante. Que vous soyez ancien salarié, victime d’une maladie professionnelle, ou en cours de procédure, votre avocat vous conseille dans vos démarches contre l’employeur ou auprès du FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante).

Le 27 février 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important (Civ. 2e, n° 22-21.209), précisant qu’un salarié ayant accepté l’offre d’indemnisation du FIVA ne peut plus demander ensuite une réparation spécifique pour son préjudice d’anxiété. Ce dernier est déjà inclus dans le poste de préjudice moral.

I – Le FIVA : un fonds d’indemnisation intégral

Créé par la loi du 23 décembre 2000, le FIVA a pour mission d’indemniser de manière rapide et intégrale les personnes victimes d’une maladie liée à l’amiante, reconnue comme maladie professionnelle.

👉 Dans l’affaire jugée, un ancien salarié avait accepté en 2014 une offre du FIVA d’un montant total de 22 519 €, dont 15 400 € au titre du préjudice moral.

Quelques années plus tard, il engage une action en justice pour obtenir une réparation distincte du préjudice d’anxiété, estimant que ce dernier n’était pas compris dans le poste “préjudice moral”.

II – Peut-on demander deux fois réparation ? – Amiante: indemnisation par la FIVA et le Tribunal.

Le principe de réparation intégrale interdit d’être indemnisé deux fois pour un même dommage.

📌 Or, l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 prévoit clairement qu’une fois l’offre du FIVA acceptée, la victime ne peut plus engager d’autre action en justice pour le même préjudice.

💡 Votre avocat expert en droit de la sécurité sociale vous accompagne pour comprendre la portée d’une offre du FIVA avant de l’accepter.

III – Préjudice moral et préjudice d’anxiété : une distinction possible ?

La victime arguait que le préjudice d’anxiété – lié à la peur permanente de voir son état de santé se dégrader – était distinct du préjudice moral, lequel indemniserait uniquement les souffrances liées à la maladie déjà déclarée.

Mais la Cour de cassation a suivi le raisonnement de la cour d’appel de Pau : le préjudice d’anxiété postérieur à la maladie est déjà pris en compte dans le préjudice moral, défini comme l’impact psychologique global lié à la maladie et à son évolution.

🔹 Ainsi, une fois le préjudice moral indemnisé par le FIVA, il n’est plus possible de réclamer une somme séparée pour l’anxiété.

IV – Une exception : le préjudice d’anxiété sans maladie déclarée – Amiante: indemnisation par la FIVA et le Tribunal.

Il existe cependant une distinction importante : le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, mais antérieur à l’apparition d’une maladie, peut encore être indemnisé en dehors du FIVA.

👉 Ce type de préjudice relève de la compétence prud’homale, et a été reconnu depuis un arrêt majeur de 2019 (Cass., ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442).

👨‍⚖️ Votre avocat expert en contentieux du travail vous accompagne pour faire reconnaître ce préjudice d’exposition si vous êtes concerné par un environnement professionnel à risque.

V – Une décision qui sécurise le régime du FIVA

La Cour rappelle ainsi que l’offre du FIVA, lorsqu’elle est acceptée, couvre tous les aspects du préjudice moral, y compris l’anxiété liée à la maladie.

✅ Cette décision permet de clarifier l’étendue de l’indemnisation proposée par le FIVA et d’éviter les recours multiples, dans un souci de sécurité juridique.

En résumé :

• Le préjudice d’anxiété postérieur à la déclaration de la maladie est inclus dans le préjudice moral indemnisé par le FIVA ;

• Une fois l’offre acceptée, toute autre action pour ce même préjudice est irrecevable ;

• En revanche, le préjudice d’anxiété lié à l’exposition, sans maladie déclarée, peut encore faire l’objet d’une action prud’homale.

🎯 Le cabinet de Maître POUGET vous accompagne dans toutes vos démarches d’indemnisation, qu’elles relèvent du FIVA, de la sécurité sociale ou du conseil de prud’hommes. Avant d’accepter une offre, faites-vous conseiller pour préserver vos droits et éviter une renonciation involontaire à une action ultérieure.